Enquête sur les publications et les services de presse en ligne au titre de la réforme du cadre réglementaire régissant l’accès aux aides à la presse

Le décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 introduit l’exigence pour les publications de presse de « présenter un contenu original composé d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme des informations ».

Les textes conditionnent désormais l’inscription des publications et des services de presse en ligne sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse à la présence, au sein de l’équipe rédactionnelle, de journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, le traitement journalistique pouvant être apporté par des agences de presse agréées. Cette exigence est appréciée en fonction de la taille de la société éditrice, de l’objet du support de presse et de sa périodicité.

De plus, dans la continuité des dispositions légales en matière d’identification des contenus publicitaires, l’obligation d’information du lecteur quant au caractère publicitaire des contenus publiés est réaffirmée.

Ces nouvelles dispositions réglementaires ouvrant l’accès au régime économique de la presse entrent en vigueur le 24 juin prochain.

A cette occasion, et conformément aux dispositions transitoires d’application du décret précité prévues à l’article 4, les éditeurs de publications et de services de presse en ligne sont invités à répondre à un questionnaire en ligne. Chaque éditeur devra renseigner des informations relatives à l’organisme éditeur, à la présence de journalistes professionnels ou assimilés au sein de chaque titre et service de presse en ligne édité ainsi qu’aux dépenses et rémunérations afférentes aux journalistes de la rédaction.

Les modalités d’accès au compte éditeur de cette enquête dématérialisée seront précisées dans un courrier adressé dans les prochains jours.

Les informations demandées devront être communiquées pour chaque support dans les deux mois suivant la réception du courrier. Cette procédure s’inscrit dans le respect du cadre juridique instauré par le règlement général de protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

Sur cette base, la commission sera fondée à rappeler avant échéance de leur certificat, les publications de presse et les services de presse en ligne dont la présence de journalistes au sein de l’équipe rédactionnelle apparaîtrait insuffisante, conformément aux articles 7 et 12 du décret 97-1065 du 20 novembre 1997 la régissant. Elle devra vérifier qu’ils répondent aux nouvelles exigences posées par le décret précité au cours d’un réexamen.

Pour toute question en lien avec le suivi de la réforme, merci d’adresser vos demandes à l’adresse reformeCPPAP@culture.gouv.fr