Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - La réforme récente des conditions d'accès au régime économique de la presse

Les décrets n° 2007-734 du 7 mai 2007 et n° 2007-787 du 9 mai 2007, respectivement publiés au Journal officiel de la République française les 9 et 11 mai 2007, ont apporté un certain nombre d’aménagements aux dispositions réglementaires qui régissent l’accès aux avantages fiscaux et postaux réservés à la presse (à savoir, d’une part, les articles 72 et 73 de l’annexe III du code général des impôts et, d’autre part, les articles D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques).

1) Certaines précisions sont ainsi introduites dans la définition générale des publications pouvant bénéficier du régime économique de la presse, posée par les articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l’annexe III au code général des impôts. Ces précisions viennent consolider dans les textes la doctrine que la Commission paritaire des publications et agences de presse a développée en la matière, en excluant explicitement du régime économique de la presse :

les publications qui ne sont pas directement liées à l’actualité, publications qui sont proches du livre et pour lesquelles il y a un doute quant à l’existence d’un lien avec l’actualité immédiate ;

les publications qui ne présentent pas un apport éditorial significatif, en particulier les publications qui se présentent essentiellement comme des recueils de textes ou d’articles préexistants, ainsi que celles qui revêtent la forme permanente de répertoires, index ou lexiques ;

les publications susceptibles de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine, portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentent la violence sous un jour favorable.

2) Le tarif postal spécifique dédié aux publications éditées par les administrations de l’État et les établissements publics administratifs, en vertu de l’article D.19-1 du code des postes et des communications électroniques, est supprimé. Il convient de préciser que ce tarif avait progressivement atteint un tarif proche des coûts, quasiment équivalent à celui du courrier. Les publications administratives, qui relèvent désormais du régime de droit commun, peuvent bénéficier des avantages postaux et fiscaux correspondants si elles répondent aux conditions des articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l’annexe III du code général des impôts. A défaut, elles peuvent pour la plupart prétendre au tarif AIP (autres imprimés périodiques) proposé par La Poste, qui s’avère plus avantageux que celui du courrier et que l’ancien tarif administratif.

3) La part de la surface totale des publications, suppléments, numéros spéciaux et hors séries pouvant être consacrée à la publicité au profit d’un seul et même annonceur sera désormais limitée à 20 %.

4) Enfin, le régime applicable aux suppléments et aux encarts est clarifié. Il est ainsi précisé :

d’une part, que les suppléments peuvent voyager dans le réseau postal séparément des publications auxquelles ils se rattachent, sous réserve de satisfaire aux mêmes conditions de forme et de fond que celles-ci ; le tarif postal est dans ce cas déterminé en fonction du poids global de chaque envoi ;

d’autre part, que les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une publication peuvent être admis au tarif de presse, sous réserve d’être annoncés au sommaire de la publication ; les critères d’éligibilité sont dans ce cas appréciés globalement, sur l’ensemble constitué par la publication principale et ses encarts, en particulier pour ce qui concerne les quotas de publicité et d’information générale et politique ; ce régime s’applique également aux suppléments voyageant avec la publication principale dont ils dépendent, l’ensemble s’analysant dans ce cas selon la même méthode que les publications constituées de plusieurs fascicules.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l’annexe III au code général des impôts

Décret n° 2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques


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