La reconnaissance par la CPPAP des services de presse en ligne

Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, publié au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2009, précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

La reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné (qu’il s’agisse d’un site lié à un titre de la presse imprimée ou d’un site d’information autonome) à certains avantages, tels que l’exonération de taxe professionnelle ou (sous certaines conditions) l’avantage fiscal prévu à l’article 39 bis A du Code général des impôts. Elle peut permettre par ailleurs d’accéder (sous certaines conditions) à un fonds d’aide directe spécifique, le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.

Les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne doivent en faire la demande expresse auprès de la CPPAP à l’aide du formulaire de demande accessible depuis ce site.

En savoir plus, voici un lien vers la rubrique « Services de presse en ligne ».