Le décret régissant la CPPAP est modifié afin d’élargir les compétences de la Commission, d’adapter sa composition et d’améliorer ses procédures.
Le décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse , publié au Journal officiel de la République française du 20 novembre 2009, introduit un certain nombre d’aménagements au texte régissant la CPPAP, afin notamment d’élargir sa compétence à la reconnaissance des services de presse en ligne. La composition de la Commission est aménagée à cette fin. Par ailleurs, certaines précisions sont apportées quant aux procédures suivies par la Commission, s’agissant notamment de l’homologation des agences de presse.
L’extension de la compétence de la CPPAP aux services de presse en ligne
L’article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui définit le champ de compétence de la Commission, a été complété et prévoit désormais que la Commission est chargée d’établir la liste des services de presse en ligne répondant aux critères posés par l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Un article 1er bis a par ailleurs été ajouté pour préciser que la Commission est également chargée de délivrer un avis sur le respect par les publications et les services de presse en ligne des critères fixés à l’(article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts pour l’application de l’article 39 bis A du Code général des impôts relatif au régime de provisions pour investissements.
L’adaptation de la composition de la CPPAP à ses nouvelles missions
Afin de garantir la cohérence des décisions prises et la neutralité de celles-ci à l’égard des différents supports (papier ou dématérialisé), il est prévu de confier l’examen des demandes de reconnaissance de services de presse en ligne à la même formation de la CPPAP (dite formation « publications ») que celle déjà chargée de statuer sur les demandes formulées pour les titres de la presse imprimée.
La composition de la CPPAP dans sa formation « publications » est aménagée en conséquence : un membre est ajouté à la parité professionnelle pour représenter spécifiquement les éditeurs de services en ligne ; symétriquement et afin de respecter le caractère strictement paritaire de la Commission, la parité administrative est également dotée d’un membre supplémentaire, représentant le ministre chargé de la culture.
Les précisions apportées aux procédures de la CPPAP
Il est prévu que l’inscription sur la liste des services de presse en ligne fasse l’objet d’une révision régulière, au maximum tous les cinq ans. Le réexamen d’un service de presse en ligne reconnu peut être demandé par les membres ou le président de la CPPAP si le service en cause ne répond plus aux conditions exigées. Une procédure de mise en demeure est parallèlement mise en place lorsque le service de presse en ligne ne répond pas aux obligations légales en matière d’identification de l’éditeur.
Par ailleurs, diverses précisions sont apportées concernant la procédure d’homologation des agences de presse par la CPPAP :
il est désormais expressément prévu que la situation des organismes inscrits sur la liste des agences de presse fait l’objet de révisions régulières, au maximum tous les cinq ans, comme c’est par ailleurs le cas pour les publications et les services de presse en ligne ;
pour éviter le blocage de l’instruction de certains dossiers, il est prévu que le défaut de production des éléments requis pour les besoins de l’enquête de révision sur la liste des agences de presse constitue un motif de retrait ;
les éléments à produire à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste des agences de presse sont également précisés ;
enfin, il est instauré pour les agences de presse une procédure similaire à celle de l’article 12 du décret de 1997 qui permet de rappeler des publications pour défaut de respect des textes applicables.
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