Le nouveau décret relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
Le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse étend aux quotidiens gratuits d’information politique et générale (IPG) le bénéfice de ces aides.
La CPPAP est désormais compétente pour émettre un avis sur les publications quotidiennes d’IPG au regard des critères existants, sans que la condition de vente effective ne s’oppose à leur inscription sur ses registres.
Les éditeurs de quotidiens gratuits présentant un caractère d’information politique et générale qui souhaiteraient déposer une demande auprès de la CPPAP doivent adresser à son secrétariat :
- un courrier de demande d’inscription ;
- les pages 1 et 2 du formulaire de demande d’inscription et de renouvellement ;
- les statuts de la société éditrice ;
- 8 exemplaires du dernier numéro ainsi qu’un exemplaire des 6 numéros précédents, accompagnés des éventuels suppléments et hors-série mis à la disposition du public.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles
