Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Demande de qualification IPG auprès de la CPPAP pour les suppléments réguliers
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Demande de qualification IPG auprès de la CPPAP pour les suppléments réguliers


Le décret du 30 novembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série prévoit, dans un nouvel article D.27-2 du code des postes et des communications électroniques, que les suppléments paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d’information politique et générale au sens de l’article D. 19-2 bénéficient du tarif préférentiel de transport postal prévu par ce dernier (dispositif dit du « ciblage »).

Est entendu comme supplément « toute publication détachée paraissant de façon régulière ».

Il appartient à l’éditeur souhaitant le bénéfice de l’abattement sur le tarif de transport postal de la presse d’un supplément régulier d’information politique et générale d’en faire la demande expresse auprès de la CPPAP.

A cette fin, vous voudrez bien trouver ci-joint un formulaire à retourner complété par mél à cppap@culture.gouv.fr et à adresser, accompagné du nombre d’exemplaires de la publication indiqué, au 3 rue de Valois, 75001 Paris.

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Formulaire IPG 2017




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