Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 1. L'avis de la CPPAP et l'agrément ministériel sont-ils une obligation pour obtenir le statut d'agence de presse ?

1. L’avis de la CPPAP et l’agrément ministériel sont-ils une obligation pour obtenir le statut d’agence de presse ?

Oui. L’agrément ministériel après l’avis de la CPPAP autorise la société homologuée à se prévaloir de l’appellation « agence de presse » (voir l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646) et lui permet de bénéficier des avantages qui y sont liés.

Juridiquement, c’est la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française qui homologue l’agence en cette qualité, suite à l’avis rendu par la Commission paritaire. Cette dernière ne délivre pas de numéro. Enfin, l’usage indu de la qualité d’agence est pénalement sanctionné (voir article 9 de l’ordonnance n° 45-2646).

Sur ce sujet, voir aussi réponse à la question n° 4.


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