Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 4. À partir de quelle durée d'activité puis-je déposer un dossier auprès de la CPPAP ?

4. À partir de quelle durée d’activité puis-je déposer un dossier auprès de la CPPAP ?

La pratique de la CPPAP prévoit qu’une société doit déjà fonctionner avant de présenter un dossier de demande d’inscription.

En effet, la Commission apprécie les différents critères d’admission (voir question 2) au regard :

du chiffre d’affaires global réalisé
de la nature des clients de la société.

Il a été décidé qu’il fallait un chiffre d’affaires significatif pour apprécier si une agence réalisait le principal de son activité dans le domaine des agences de presse. En conséquence, la Commission exige une demi année d’activité justifiée par des factures ou contrats.


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