Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 6. Quel est le statut des agences de presse étrangères ?

6. Quel est le statut des agences de presse étrangères ?

Les agences de presse étrangères établies en France peuvent être homologuées par la CPPAP, sous réserve de réciprocité dans leur pays d’origine, c’est-à-dire que les agences de presse françaises soient admises à s’établir dans les pays auxquels ces agences ressortissent (voir article 8 de l’ordonnance n° 45-2646)

Établies en France signifie que la société doit être inscrite au registre du commerce français et exercer une activité commerciale. Un simple bureau de représentation ne peut obtenir l’homologation de la CPPAP.


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