8. Quelle est la procédure d’admission ?
La procédure d’admission débute par une demande et un dépôt de dossier. Elle se poursuit par une enquête réalisée par un représentant de la profession et un représentant de l’administration et se conclut par un avis émis sur l’admission de la société par la CPPAP en séance plénière. Si la CPPAP émet un avis favorable, un arrêté interministériel (culture et communication - économie, finances et industrie) est proposé à la signature des ministres intéressés, puis publié au Journal officiel de la République française. Les ministres ne sont pas obligés de suivre l’avis favorable de la Commission paritaire.
Sur ce sujet, voir aussi les fiches « La procédure d’admission des agences de presse » « Les avis de la CPPAP »
