9. L’agence vient de changer de dénomination sociale, de raison sociale ou de nature juridique, des mouvements de capital sont intervenus. Dois-je redéposer un dossier ?

D’une manière générale, le secrétariat général doit être informé de tous les changements mentionnés.

Cependant, l’introduction d’une durée limitée d’admission à 5 ans depuis 1997 a conduit la CPPAP à simplifier la procédure de révision.

Ainsi, les changements indiqués peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée (la modification de la dénomination sociale peut être réalisée par arrêté, sans enquête).

Dans les faits, une enquête ne sera menée qu’à titre exceptionnel, la Commission pouvant décider d’ouvrir une procédure simplifiée.

La Commission statue au cas par cas de l’opportunité de procéder ou non à une nouvelle enquête.

Sur ce sujet, voir aussi la fiche « Les cas d’examen d’une société »