10. Je viens d’obtenir le statut d’agence de presse auprès de la CPPAP. Quelles sont les formalités auxquelles je suis assujetti ?

L’inscription sur les registres de la CPPAP ne se confond pas avec la mise en œuvre des aides fiscales.

Après réception de la lettre du secrétaire général informant la société que la CPPAP a émis un avis favorable à son inscription pour une durée limitée, son dirigeant doit accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale.

1. Le taux réduit de TVA est mis en œuvre après accord du directeur des services fiscaux compétents, ce qui généralement est acquis à compter du jour de la séance au cours de laquelle l’avis favorable a été émis.

2. L’exonération de taxe professionnelle peut être obtenue au 1er janvier de l’année suivant la parution au Journal officiel de la République française de l’arrêté interministériel inscrivant la société sur la liste des agences de presse.

Sur ce sujet, voir aussi la jurisprudence du Conseil d’État « Société AIGLES »