Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 12. Je viens de recevoir un courrier ouvrant à l'encontre de l'agence de presse une « procédure contradictoire ? ». De quoi s'agit-il et que dois-je faire ?

La mise en œuvre de la procédure contradictoire intervient lorsqu’une enquête, réalisée dans le cadre d’une révision ou d’un réexamen, fait apparaître que l’activité de l’agence de presse s’est écartée des principes de l'ordonnance. Le secrétariat adresse alors au dirigeant de l’agence de presse une lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à présenter ses observations écrites d’ici la séance suivante afin de permettre à la CPPAP de statuer définitivement sur le dossier.

Quand la cessation d’activité est constatée par le secrétariat, la même procédure est ouverte envers le liquidateur amiable ou le mandataire judiciaire afin d’avoir confirmation de l’arrêt de la société et de procéder à sa radiation de la liste des agences de presse.

Sur ce sujet, voir aussi la fiche « Les cas d’examen d’une société ».


Accueil Présentation de la CPPAP Procédure d'admission Formulaires Agences de presse Foire aux questions La procédure d’admission Le guide juridique Les grandes décisions du Conseil d’Etat Les textes Publications Services de presse en ligne Contacts Foire aux questions 5. Une agence peut-elle éditer des publications ?	Accueil :: Agences de presse :: Foire aux questions 12. Je viens de recevoir un courrier ouvrant à l’encontre de l’agence de presse une « procédure contradictoire ? ». De quoi s’agit-il et que dois-je faire ? La mise en œuvre de la procédure contradictoire intervient lorsqu’une enquête, réalisée dans le cadre d’une révision ou d’un réexamen, fait apparaître que l’activité de l’agence de presse s’est écartée des principes de l'ordonnance. Le secrétariat adresse alors au dirigeant de l’agence de presse une lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à présenter ses observations écrites d’ici la séance suivante afin de permettre à la CPPAP de statuer définitivement sur le dossier. Quand la cessation d’activité est constatée par le secrétariat, la même procédure est ouverte envers le liquidateur amiable ou le mandataire judiciaire afin d’avoir confirmation de l’arrêt de la société et de procéder à sa radiation de la liste des agences de presse. Sur ce sujet, voir aussi la fiche « Les cas d’examen d’une société ».
Plan du site \| Aide \| Mentions légales \| Contacts

12. Je viens de recevoir un courrier ouvrant à l’encontre de l’agence de presse une « procédure contradictoire ? ». De quoi s’agit-il et que dois-je faire ?