La procédure d’admission des agences de presse

La formation « agences de presse » de la CPPAP se réunit environ 6 fois par an, d’octobre à juin, et traite de 40 à 50 dossiers à chaque séance (premières demandes, nouveaux examens, révisions, réexamens et recours gracieux).

La CPPAP dispose d’un secrétariat qui est assuré par le Bureau de l’homologation des publications et agences de presse relevant de la Sous-Direction de la presse écrite et de l’information à la Direction du développement des médias (DDM). Celui-ci enregistre les demandes d’inscription formulées par les responsables de sociétés sollicitant le statut d’agence de presse.

1. Le dossier d’inscription

• Les pièces nécessaires à l’instruction

Le dossier d’inscription ou de renouvellement d’inscription doit comprendre les pièces suivantes :

1) un formulaire d’identification de la société candidate au statut d’agence de presse, dûment rempli, daté et signé ;

2) une copie des statuts de la société, certifiés conformes par son dirigeant (par exemple gérant d’une SARL), mentionnant la répartition actuelle du capital ;

3) une photocopie du certificat K bis du registre du commerce, délivré il y moins de trois mois ;

4) une attestation établie par un expert-comptable certifiant, sur la base de la comptabilité de l’entreprise, son chiffre d’affaires total, ventilé par client :

• publications CPPAP, hors CPPAP, chaînes de télévision et stations de radio françaises et étrangères, sites Internet... ;

• administrations françaises ou étrangères ;

• autres clients,

en distinguant ces trois catégories.

• La phase de dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé à la CPPAP - 35, rue Saint-Dominique, 75700 PARIS 07 SP - par courrier simple, recommandé ou par coursier.

La Commission peut inviter les responsables de sociétés à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l’appréciation du dossier, et procéder et faire procéder à toutes les vérifications qu’elle juge utiles.

2. La procédure concrète d’admission ou de renouvellement

• La suite donnée au dépôt du dossier

Tout dépôt de dossier donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception en retour.

Si la société dépose un dossier pour la première fois, le secrétariat l’informe de son inscription à l’ordre du jour de la prochaine séance en tant que première demande.

S’il s’agit du dossier d’une agence déjà inscrite, il est considéré comme un dossier de révision ou de réexamen ajouté au dossier initial conservé par la CPPAP.

Si le dossier est incomplet, le secrétariat adresse à la société un courrier qui lui réclame la ou les pièces manquantes.

• La phase de pré-instruction

Il est en premier lieu vérifié que la dénomination sociale mentionnée sur le formulaire d’identification de la société correspond exactement à celle qui figure sur l’extrait K bis et les statuts.

Cette vérification est importante pour la suite de la vie de la société puisqu’elle sera inscrite sous sa dénomination sociale qui diffère parfois de son enseigne commerciale. Dès lors que la société modifie sa raison sociale, elle n’est plus considérée comme inscrite par l’administration fiscale.

Par conséquent, cette société doit informer la Commission de tout changement de sa dénomination sociale afin que sa situation soit actualisée. Faute de régularisation, la société s’expose au refus de l’administration fiscale de lui accorder le bénéfice du régime économique de la presse.

Le secrétariat vérifie en outre l’objet social et s’il y a lieu demande à la société de le modifier pour se mettre en conformité avec l’ordonnance de 1945.

• L’enquête

Lorsque le dossier de première demande est présenté en séance, la Commission apprécie sa recevabilité et désigne deux enquêteurs - l’un pour la profession, l’autre pour l’administration - afin qu’ils procèdent à l’enquête d’usage, sur pièces et sur place. La Commission peut toutefois opter pour une enquête sur pièces.

• Résultat de l’enquête

Les enquêteurs rendent compte de leur mission, en principe lors de la séance suivante, puis la Commission statue définitivement, éventuellement après débat et/ou demande d’éléments complémentaires.

À l’issue de la séance de la Commission, le dossier donne lieu à :

• un avis favorable, suivi de l’inscription sur un projet d’arrêté interministériel proposée au ministre de la culture et de la communication, au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministre délégué à l’industrie) ;

• une admission sous réserve, par exemple lorsque l’objet social n’est pas conforme à l’article 1er de l’ordonnance. Dès la notification de celui-ci, l’inscription est proposée.

• un report à la séance suivante, également suivie d’un courrier par lequel la CPPAP rouvre le dialogue avec la société afin d’exiger la production d’autres pièces avant de se prononcer de manière définitive ;

• un refus notifié en recommandé par un courrier motivé.

Sur cette question, voir également la fiche « Les avis et résultats d’examen ».