Les cas d’examen d’une société candidate au statut d’agence de presse
Les circonstances à l’origine des demandes d’inscription ou de renouvellement fixent les conditions d’examen. La Commission distingue la première demande, le nouvel examen, la révision et le réexamen.
La première demande
La première demande concerne une société qui se présente devant la CPPAP pour la première fois afin d’ obtenir son inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée.
Dans un premier temps, elle peut faire l’objet d’une inscription limitée à 2 ans, en application de la ligne directrice sur les conditions d’admission des jeunes agences, approuvée en 2001.
La Commission peut toutefois décider d’une durée d’inscription plus courte, par exemple si le chiffre d’affaires réalisé avec la presse, bien que supérieur à 50 %, peut évoluer sous l’effet d’une seule facture et changer la nature de l’activité de l’agence.
Le nouvel examen
Il concerne les sociétés ayant fait l’objet d’un ou plusieurs avis négatifs de la Commission.
Si leur situation est sont devenue conforme postérieurement à la date du refus, un avis favorable peut être émis à l’occasion d’un nouvel examen par la Commission.
La révision
L’examen en révision est devenu la procédure de droit commun de toutes les sociétés inscrites depuis 1997. Depuis cette date, la durée de l’inscription est limitée à cinq ans au maximum. (Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié, article 15-5°).
Toute société dont l’inscription est soumise à une durée de validité limitée, tel qu’il l’est désormais mentionné dans la lettre que le Secrétaire général lui adresse après la séance, fait l’objet d’une convocation en révision, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de contrôler son évolution depuis son admission initiale.
L’examen en révision recouvre les demandes de renouvellement d’inscription présentées par les sociétés dont l’inscription limitée arrive à échéance. La Commission ne prononce le renouvellement de leur inscription, après nouvelle enquête paritaire, que si les sociétés continuent de remplir toutes les conditions de l’inscription.
En cas de refus, la société bénéficie de l’ouverture d’une procédure contradictoire, assortie d’un délai, destinée à lui permettre de faire valoir ses observations (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 24).
Cet examen est également associé à d’autres événements susceptibles d’intervenir dans la vie d’une société comme le changement de forme juridique : il doit être procédé à une révision anticipée, même si la durée de la validité de l’inscription n’est pas atteinte.
De même, en cas de changement de propriétaire, il convient d’informer le secrétariat général de la CPPAP qui indiquera à l’agence s’il est possible ou pas d’opter pour une procédure simplifiée.
Cependant, le changement de dénomination sociale (cf supra) fait l’objet d’une procédure simplifiée qui consiste à inscrire la société sous sa nouvelle raison sociale et à radier concomitamment, dans le même arrêté interministériel, l’ancienne dénomination sociale.
Le réexamen
Les sociétés inscrites, et celles dont l’inscription a été renouvelée, avant 1997 sont progressivement convoquées pour être admises, si elles remplissent les conditions requises, pour une durée limitée, les introduisant ainsi à leur tour dans la procédure de révision.
À l’issue de la procédure de réexamen, la CPPAP peut renouveler l’inscription d’une société pour une durée comprise entre 1 an et 5 ans, en fonction des mêmes considérations que celles prévalant pour une première demande, une révision ou un nouvel examen.
En cas de refus, la société bénéficie de l’ouverture d’une procédure contradictoire, assortie d’un délai, destinée à lui permettre de faire valoir ses observations (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 24).
