Ligne directrice conditions d’admission des jeunes agences

Les membres relèvent que, sur les 32 nouvelles agences qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la CPPAP depuis le mois de février 1999, 14 (44 %) ont saisi la Commission au moins un an après le démarrage de leur activité d’agence de presse, 10 (31 %) l’ont fait entre 6 mois et 1 an après et 8 (25 %) l’ont fait moins de 6 mois après.

Le délai moyen de saisine de la CPPAP par les sociétés primo-demanderesses s’établit ainsi à 1 an et 5 mois après le démarrage de leur activité d’agence de presse.

1 - Les membres du groupe de travail proposent de recourir à la méthode du faisceau d’indices pour vérifier dans quelle mesure une société qui sollicite son homologation en tant qu’agence de presse satisfait aux conditions posées par l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

Seraient ainsi pris en considération, entre autres éléments d’appréciation :

• la conformité des statuts et notamment de l’objet social de la société demanderesse ;
  
• l’expérience professionnelle des créateurs et des principaux collaborateurs de l’entreprise, apprécié notamment sur la base de leur curriculum vitae ;
  
• la présence d’un ou plusieurs journalistes au sein de la structure ;
  
• le projet d’entreprise, tel qu’il peut ressortir de la note de synthèse du business-plan présenté aux banques ;
  
• la fourniture effective d’éléments d’information ;
  
• le montant du chiffre d’affaires et sa répartition entre presse et hors presse ;
  
• le nombre d’actes commerciaux et sa répartition ;
  
• le nombre de clients et sa répartition ;
  
• en l’absence de ventes constatables, les contrats passés et les démarches commerciales entreprises ;
  
• s’il y a lieu, la qualité du ou des tiers-payants ;
  
• en cas de cession exclusive, la vraisemblance des montants facturés pour des productions déterminées.

Toute activité publicitaire en faveur de tiers reste un obstacle dirimant à l’inscription.

2 - Les membres s’accordent à considérer qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les modes de preuve habituellement admis par la CPPAP :

• la fourniture effective d’éléments d’information peut être prouvée par la remise aux enquêteurs d’extraits de presse, de photographies, de vidéogrammes, d’audiogrammes, de copies d’écrans informatiques ;
  
• le chiffre d’affaires se déduit du facturier de l’entreprise ;
  
• les enquêteurs peuvent, s’il y a lieu, exiger communication des contrats commerciaux ;
  
• la preuve des démarches commerciales peut prendre la forme de copies de courriers des prospects ou des clients.

3 - S’agissant du modus operandi, les membres du groupe de travail estiment nécessaire :

• de continuer à soumettre à une enquête sur place les sociétés demanderesses, dont la demande est déclarée recevable par la Commission ;
  
• de réaliser en première priorité les enquêtes visant les sociétés primo-demanderesses ;
  
• de faire bénéficier ces dernières d’une présomption de conformité lorsque leur chiffre d’affaires presse, sans atteindre 50 % du chiffre d’affaires total, approche sensiblement ce seuil ;
  
• la situation de la société primo-demanderesse, dont l’activité a été estimée conforme aux dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, est révisée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date à laquelle la Commission a rendu son avis favorable ;
  
• d’obtenir des services compétents une publication accélérée des arrêtés interministériels d’homologation, pour tenir compte du caractère non rétroactif des avis rendus par la CPPAP ;
  
• d’effectuer à proximité de la date d’échéance de la première inscription une nouvelle enquête sur place ;
  
• de ne maintenir sur la liste des agences de presse au sens de l’ordonnance de 1945 que celles des sociétés révisées qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec la presse.