Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - SOCIETE FJM COMMUNICATION

INTERET GENERAL QUANT A LA DIFFUSION DE LA PENSEE ; appréciation portée sur le contenu d’une publication ; publication dont le contenu incite à la consommation du cannabis et à sa culture (oui)

Conseil d’Etat 10ème/9ème sous sections réunies
N° 260031

REJET de la requête de la SOCIETE FJM COMMUNICATION tendant à ce que le Conseil d’Etat annule la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la Commission Paritaire a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 27 mars 2003 refusant de lui délivrer un certificat d’inscription pour sa publication.

Défaut d’intérêt général : le Conseil d’Etat confirme à la Commission le droit de refuser l’inscription de publications qui provoquent à la commission d’infractions pénales relatives à l’usage et au commerce de stupéfiants ou qui présentent sous un jour favorable l’usage de ces stupéfiants.

« Considérant qu’il ressort de l’exemplaire de la publication "Web Zapping" soumis à la commission paritaire des publications et agences de presse que cette revue comporte un article présentant des informations et des conseils incitant à la consommation du cannabis et à sa culture qui sont des actes réprimés par les dispositions précitées du code de la santé publique et du code pénal ; que dès lors la commission paritaire des publication et agences de presse n’a pas fait une fausse application de dispositions précitées de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts et de l’article D. 18 du code des postes et télécommunications en estimant que la publication "Web Zapping" ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée au sens des dispositions susmentionnées ; »

Commentaire : alors que la CPPAP avait régulièrement refusé des publications qui présentaient l’usage de stupéfiants sous un jour favorable, le rejet du recours de l’éditeur de "Web Zapping" constitue la première confirmation de cette position de la Commission.

Sur le même sujet Cf.

C.E. 26/07/1982 SARL Librairie des Editions Denoël (« Plexus »)
C.E. 17/01/1990 SARL Editions des Savanes (« Union »)
C.E. 16/10/1996 SARL 1965 Broadway (« Penthouse-édition française »)
C.E. 30/03/2001 SARL Vérités Santé Pratique (« Vérités Santé Pratique »)
C.E. 10/03/2004 SARL ACBM (« Pirates Magazine »)
C.E. 10/03/2004 Société Graff It Productions (« Graff It ! »)
C.E. 10/03/2004 SARL DMP (« Hackerz Voice »)


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