Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 7. On me demande de préciser le nombre d'invendus détruits et ceux récupérés à travers le réseau de vente. Pourquoi et comment s'acquitter de cette formalité ?

Pour bénéficier des avantages du régime économique de la presse, une publication doit notamment faire l’objet d’une vente effective au public en application de la législation fixée aux articles 72 de l’annexe III du code général des Impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques.

La ligne directrice adoptée en 1999 précise que le décompte de la vente effective s’effectue en tenant compte des invendus détruits, ces exemplaires venant en déduction du calcul du tirage global. C’est pourquoi, la CPPAP demande de préciser le nombre d’exemplaires invendus détruits et de les distinguer de ceux récupérés, ces derniers ne venant pas en déduction du calcul précédent, dans la mesure où ils sont présumés gratuits.

Pour s’acquitter de cette formalité, il faut en faire la demande auprès de la messagerie de presse à laquelle l’éditeur a recours : NMPP, MLP, SAD, etc.

Pour en savoir plus, voir les réponses aux questions n° 2 et n° 3 ainsi que la fiche "ligne directrice sur la vente effective".


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