Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 8. Quelles sont les mentions indispensables devant apparaître sur la publication et dans l'ours de la publication ? Quelles sont les conséquences des défauts de mentions obligatoires ?

Mentions obligatoire dans l’ours :

l’éditeur de la publication
mention du directeur de publication
nom et adresse de l’imprimeur
dépôt légal
ISSN (également sur la couverture de la publication)

Mentions utiles dans l’ours ou sur la page de couverture :

le prix de vente
le bulletin d’abonnement (surtout si la publication n’est pas vendue au numéro)
périodicité (exemple : "publication hebdomadaire")
date de parution par le mois et l’année (par exemple : "n° 7, juillet 2003")
numéro de CPPAP (désormais formé de 4 chiffres, 1 lettre et 5 chiffres)

En outre, toute publication doit comprendre un sommaire détaillé et les encarts doivent y être annoncés.

Les publications dont la demande est en voie d’instruction à la CPPAP peuvent utiliser la mention "n° de CPPAP en cours". Elles doivent lui substituer le numéro définitif une fois celui-ci acquis et pour les publications dont l’inscription a été renouvelée ne pas oublier de porter le numéro modifié. Dans le cas contraire la mention provisoire doit disparaître.

Les défauts de mention diffèrent la délivrance d’un certificat jusqu’à la fourniture d’un exemplaire conforme.


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