Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 7. A quelles formalités sont soumises les publications étrangères ?
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7. A quelles formalités sont soumises les publications étrangères ?


Si l’éditeur étranger de la publication fait lui même la demande, il sera soumis aux mêmes conditions que les publications nationales à savoir faire une demande de dossier à la CPPAP et déposer toutes les pièces requises pour l’examen de la publication, dont 8 exemplaires de la dernière parution s’il s’agit d’une première demande (voir fiche sur la procédure d’admission des publications).

Si la demande est présentée par un importateur, agissant en tant que mandataire de l’éditeur étranger, il doit remplir et fournir le formulaire de la CPPAP ainsi que 8 exemplaires de la dernière parution.

La durée d’admission d’une publication étrangère après une première demande sera fonction du nombre d’exemplaires qui sont importés en France : au-dessus de 1 000 exemplaires, la CPPAP module la durée d’admission (3 ans) et souhaite la fourniture d’une certification de la diffusion à l’issue de la période initiale de validité.

En effet, la CPPAP a souhaité s’assurer que la condition de vente effective au public soit remplie dans les mêmes conditions que celles exigées pour les publications nationales. Compte tenu du développement d’une presse étrangère en langue française et importée dans des proportions sans équivalent avec les publications en langue vernaculaire, le contrôle a posteriori défini par la Commission est renforcé.

Comprendre la durée d’admission définie par la CPPAP :

Le contrôle mis en place par la CPPAP associe à un nombre-seuil d’exemplaires importés (1000 exemplaires), une durée variable d’admission tenant compte de la langue dans laquelle la publication est imprimée ainsi que l’exigence d’un compte rendu certifié de la diffusion sur le territoire français.

Nouvelle demande Publication en langue vernaculaire importée Publication en langue Française importée Périmètre du contrôle
Importation en France inférieure à 1000 exemplaires Aucun contrôle a posteriori. Validité proposée : 5 ans (comme actuellement) Aucun contrôle a posteriori. Validité proposée : 2 ans Diffusion France - territoire français
Importation en France supérieure à 1000 exemplaires Certification de la diffusion en France délivrée par l’importateur à fournir à l’issue de la période de validité. Validité proposée : 3 ans Certification de la diffusion en France délivrée par l’importateur à fournir à l’issue de la période de validité. Validité proposée : 2 ans Diffusion France - territoire français




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