Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 10. A quelles formalités sont soumises les publications étrangères ?

Si l’éditeur étranger de la publication fait lui même la demande, il sera soumis aux mêmes conditions que les publications nationales à savoir faire une demande de dossier à la CPPAP et déposer toutes les pièces requises pour l’examen de la publication, dont 12 exemplaires de la dernière parution s’il s’agit d’une première demande (voir fiche sur la procédure d’admission des publications).

Si la demande est présentée par un importateur, agissant en tant que mandataire de l’éditeur étranger, il doit remplir et fournir le formulaire de la CPPAP ainsi que 12 exemplaires de la dernière parution.

La durée d’admission d’une publication étrangère après une première demande sera fonction du nombre d’exemplaires qui sont importés en France : au-dessus de 1 000 exemplaires, la CPPAP module la durée d’admission (3 ans) et souhaite la fourniture d’une certification de la diffusion à l’issue de la période initiale de validité.


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