11. Comment sont appréciées et décomptées les pages d’intérêt général d’une publication ?

La notion d’intérêt général est une notion centrale de l’activité de contrôle de la C.P.P.A.P.

Un refus fondé sur un défaut d’intérêt général peut résulter de plusieurs causes parmi lesquelles l’absence d’un tiers de la surface totale de la publication consacré à cet objet. L’association de la condition d’intérêt général avec d’autres articles (D 18 6° a et b et e) déroute souvent les éditeurs.

L’avis défavorable de la commission ne constitue pas un jugement de valeur ni la contestation de l’effort éditorial réalisé par l’éditeur.

La ligne directrice et les positions arrêtées par la CPPAP, si elles sont respectées, permettent généralement par exemple d’accueillir les publications comprenant des modèles, des programmes, etc. à condition que la surface consacrée à cet objet ne dépasse pas 50 % de la surface totale.

Lorsque la publication porte atteinte à l’ordre public, le défaut d’intérêt général est constaté indépendamment du décompte effectué.