Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 13. Pourquoi doit-on dissocier la cotisation à un groupement de l'abonnement à la publication de ce groupement ? Comment s'opère la mise en oeuvre de cette obligation ?

Les aides publiques à la presse, dont il est possible de bénéficier après l’obtention d’une inscription sur les registres de la CPPAP, n’ont pas vocation à soutenir des publications qui trouvent dans l’abonnement conditionné à une adhésion (ou abonnement obligé) un modèle économique viable.

Les publications doivent faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement et sans que ce prix soit compris dans une cotisation à une association ou un groupement quelconque, en application de la législation fixée aux articles 72 de l’annexe III du code général des Impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques.

La CPPAP demande ainsi, pour pouvoir considérer qu’un abonnement a été valablement souscrit ou maintenu, qu’il y ait un acte positif du lecteur affirmant périodiquement son désir de s’abonner ou de renouveler son abonnement. Dans cette optique, les associations ou groupements doivent informer leurs adhérents et leurs lecteurs du caractère facultatif de l’abonnement.

Pour que ce caractère soit établi aux yeux de la CPPAP, la revue doit clairement et matériellement dissocier l’abonnement à la publication de l’adhésion à l’association ou au groupement, permettant ainsi soit de s’abonner sans adhérer, soit d’adhérer sans s’abonner.

En effet, pour la Commission, une publication acquiert ou conserve sa nature de publication de presse lorsqu’elle offre la possibilité de s’abonner en-dehors du cercle des adhérents à l’association éditrice. Ainsi, une publication qui ne serait réservée qu’aux seuls adhérents, même si elle dissocie l’adhésion ou la cotisation de l’abonnement, ne serait pas admise.

Il ne suffit donc pas que dans la comptabilité la part de la cotisation qui représente le montant de l’abonnement soit ventilée séparément, si l’automatisme de l’envoi de la revue aux adhérents ayant payé leur cotisation est maintenu. Pour en savoir plus, lire également la fiche consacrée aux publications éditées par une association ou un groupement


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