Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 14. Qu'est-ce que le régime dérogatoire et ma publication peut-elle en bénéficier ? Qu'est-ce que le comité des publications dont une publication administrative doit obtenir l'avis favorable ?

Le statut de l’éditeur va déterminer le régime dans lequel la publication va être examinée par la CPPAP, à savoir le régime de droit commun ou dérogatoire (ce dernier permettant de déroger au 4° et au 6° f de l’article D 18 du code des postes et des communications électroniques, à savoir la condition de vente effective et la dissociation entre l’abonnement à une publication et la cotisation au groupement qui en est l’éditeur).

Le régime dérogatoire peut être attribué aux publications :

d’anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
d’information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives des salariés ;
ayant pour objet de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d’une personne morale de droit public ;
éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément au dit code ;
de défense de grandes causes humanitaires, nationales et internationales ;
éditées par l’administration de l’Etat et par les établissements publics de l’Etat ;

Pour plus d’informations, particulièrement sur l’avis favorable devant être préalablement délivré par le ministre intéressé, lire la fiche consacrée au régime dérogatoire.

Le Comité des publications, instance qui a succédé à la Commission de coordination de la documentation administrative (CCDA), doit être systématiquement saisi pour avis lorsqu’une publication émanant d’une administration de l’Etat ou de ses établissements publics (administratifs) et assimilés (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, chambre des métiers) et dont le tirage est supérieur à 2 000 exemplaires, souhaite obtenir un certificat auprès de la CPPAP. Les publications administratives ayant déjà obtenu un tel avis depuis 1997 en sont exonérés ainsi que celles éditées par des établissements publics administratifs dont une des missions, expressément prévues par le texte qui l’institue, est de mettre l’information qu’elle produit à la disposition du public.


Accueil Présentation de la CPPAP Procédure d'admission Formulaires Agences de presse Publications Actualités Foire aux questions La procédure d’admission Le guide juridique Le régime juridique applicable aux journaux et écrits périodiques Les grandes décisions du Conseil d’Etat Les textes Services de presse en ligne Contacts Foire aux questions 11. Comment sont appréciées et décomptées les pages d’intérêt général d’une publication ?	Accueil :: Publications :: Foire aux questions 14. Qu’est-ce que le régime dérogatoire et ma publication peut-elle en bénéficier ? Qu’est-ce que le comité des publications dont une publication administrative doit obtenir l’avis favorable ? Le statut de l’éditeur va déterminer le régime dans lequel la publication va être examinée par la CPPAP, à savoir le régime de droit commun ou dérogatoire (ce dernier permettant de déroger au 4° et au 6° f de l’article D 18 du code des postes et des communications électroniques, à savoir la condition de vente effective et la dissociation entre l’abonnement à une publication et la cotisation au groupement qui en est l’éditeur). Le régime dérogatoire peut être attribué aux publications : d’anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; d’information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives des salariés ; ayant pour objet de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d’une personne morale de droit public ; éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément au dit code ; de défense de grandes causes humanitaires, nationales et internationales ; éditées par l’administration de l’Etat et par les établissements publics de l’Etat ; Pour plus d’informations, particulièrement sur l’avis favorable devant être préalablement délivré par le ministre intéressé, lire la fiche consacrée au régime dérogatoire. Le Comité des publications, instance qui a succédé à la Commission de coordination de la documentation administrative (CCDA), doit être systématiquement saisi pour avis lorsqu’une publication émanant d’une administration de l’Etat ou de ses établissements publics (administratifs) et assimilés (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, chambre des métiers) et dont le tirage est supérieur à 2 000 exemplaires, souhaite obtenir un certificat auprès de la CPPAP. Les publications administratives ayant déjà obtenu un tel avis depuis 1997 en sont exonérés ainsi que celles éditées par des établissements publics administratifs dont une des missions, expressément prévues par le texte qui l’institue, est de mettre l’information qu’elle produit à la disposition du public.
Plan du site \| Aide \| Mentions légales \| Contacts

14. Qu’est-ce que le régime dérogatoire et ma publication peut-elle en bénéficier ? Qu’est-ce que le comité des publications dont une publication administrative doit obtenir l’avis favorable ?