15. Qu’est-ce que le ciblage et ma publication peut-elle en bénéficier ?

Le ciblage est une compensation de tarifs perçue sous la forme d’un remboursement de facturation par La Poste, institué en 1997 et prévu par l’article D.19-2 modifié du code des postes et des communications électroniques. Il ne se confond aucunement avec une demande d’inscription sur les registres de la CPPAP (fondée sur les articles D.18, D.19 et D.19-1). Pour obtenir le bénéfice du ciblage, comme son renouvellement, une demande écrite doit parvenir au secrétariat général de la CPPAP. Les publications au maximum bimensuelles, remplissant les conditions de l’article D.18 et présentant un caractère d’information politique et générale, peuvent en bénéficier si elles remplissent simultanément 3 conditions. Pour plus de précisions, lire la fiche consacrée au ciblage.

La demande de bénéfice du ciblage a la particularité d’être autonome par rapport aux autres types d’examen. Ainsi, elle peut être formulée en pleine durée de validité d’un certificat d’inscription d’une publication, dès lors qu’un éditeur estime que la publication qu’il édite répond aux conditions de l’article D 19.2. De même, après un refus initial de ciblage ou un refus de renouvellement du ciblage, une demande de nouvel examen du ciblage est possible dès lors que l’éditeur peut produire trois numéros conformes postérieurs au refus. Cette souplesse est la contrepartie du réexamen continu du ciblage que la CPPAP opère, à l’occasion de n’importe quel événement de la vie d’une publication bénéficiaire de cette réfaction supplémentaire.

Le cas échéant, le certificat délivré par la CPPAP mentionne expressément si le titre bénéficie du ciblage (il se voit attribuer la lettre C).