Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 16. Je souhaite adjoindre un CD ou CD-ROM à ma publication. Puis-je le faire et si oui à quelles conditions ? Quel est le régime postal et fiscal ?

Les conditions auxquelles les publications accompagnées sont soumises sont différentes selon le régime postal et fiscal.

Le premier qualifie ce type de supports de produit « presse plus », ce qui conduit, après les avoir pesé à leur appliquer un régime tarifaire spécifique.

Le second distingue selon qu’il s’agit d’une composante intrinsèque de l’offre ou d’un cadeau d’une faible valeur. Dans le 1er cas, si l’éditeur a ventilé le chiffre d’affaires, l’administration fiscale applique un taux de TVA de 19,6 % à la composante numérique de l’offre. Si l’éditeur n’a pas ventilé le chiffre d’affaires, ce taux est appliqué à l’ensemble de l’offre.

S’agissant du contenu du support, la CPPAP met en œuvre sa ligne directrice consacrée aux documents sonores et audiovisuels. Elle estime ainsi que ce produit doit être en relation avec l’objet de la publication et qu’un contenu contraire à l’ordre public dénie le caractère d’intérêt général à l’ensemble des supports. Par ailleurs, si le produit numérique constitue le principal de l’offre et la véritable motivation d’achat, la publication est alors considérée comme l’accessoire des supports numériques (publication accessoire du support numérique). Cette motivation de refus s’appuie sur un raisonnement qui confère une valeur d’usage aux supports numériques, même s’ils constituent des cadeaux ou sans valeur marchande.


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