Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 17. Ma publication bénéficie d'abonnements à sa version électronique ou numérique. Sont-ils pris en compte ?

Ils ne sont pas pris en compte. La CPPAP n’a pas varié de position sur cette question depuis l’élaboration de sa doctrine relative à la diffusion par télécopie et télématique (1991). Les versions électroniques comme numériques ne peuvent pas bénéficier de la TVA à 2,1 % (elles ne sont pas imprimées). Par ailleurs, aucun abonnement payant à une version électronique n’entre dans le calcul de la vente effective.

En effet, seules les publications imprimées permettant par la lecture immédiate la diffusion de la pensée et ne nécessitant pas un appareillage spécial peuvent bénéficier des avantages fiscaux consentis à la presse écrite.

Cependant, une publication disposant d’un certain nombre d’abonnés à des versions électroniques ou numériques ne risque pas de perdre son inscription sur les registres de la CPPAP dès lors que ce mode de diffusion demeure partiel (ou mineur). En revanche, le certificat d’inscription délivré ne vaudra que pour les seuls exemplaires diffusés par les moyens habituels (messageries, routage, portage, etc.)


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