Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 21. Je viens d'obtenir un n° de CPPAP. Je souhaite m'acquitter régulièrement des dépôts (légaux, administratifs et judiciaires). Est-ce auprès de la CPPAP que je peux le faire ?
marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


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21. Je viens d’obtenir un n° de CPPAP. Je souhaite m’acquitter régulièrement des dépôts (légaux, administratifs et judiciaires). Est-ce auprès de la CPPAP que je peux le faire ?


Les dépôts légaux, administratifs et judiciaires ne concernent pas la CPPAP. Une fois sa publication admise, un éditeur ne doit plus faire parvenir d’exemplaires de cette dernière à la CPPAP.


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