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Foire aux questions
21. Je viens d’obtenir un n° de CPPAP. Je souhaite m’acquitter régulièrement des dépôts (légaux, administratifs et judiciaires). Est-ce auprès de la CPPAP que je peux le faire ?Les dépôts légaux, administratifs et judiciaires ne concernent pas la CPPAP. Une fois sa publication admise, un éditeur ne doit plus faire parvenir d’exemplaires de cette dernière à la CPPAP.
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