23. LA CPPAP vient de m’informer que ma publication change de régime. De quoi s’agit-il et quelles en sont les conséquences ?

Les textes de 1997 ont modifié le périmètre du régime dérogatoire (D. 19), dans un sens plus restrictif. Ainsi, une publication qui relevait avant 1997 de ce régime est, à l’occasion de la procédure de réexamen, reversée dans le régime de droit commun (D.18 ou D. 18 G) et se trouve donc soumise à l’obligation de vente effective.

Cette reclassification peut être est immédiatement suivie d’une admission d’une durée maximale, dès lors que les conditions du droit commun sont remplies par la publication, et ce en dépit du changement de régime. Le plus souvent, les publications en question quittant le régime dérogatoire, il leur est accordé une période de transition, ne pouvant excéder 1 an, période qui doit être mise à profit pour remplir la condition de vente effective au public et dissocier l’abonnement à la publication du groupement de la cotisation au même groupement (ces deux conditions sont celles auxquelles les publications du régime dérogatoire sont précisément autorisées à déroger).