Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 24. Que signifie le certificat émis par la CPPAP et que dois-je faire une fois le certificat obtenu auprès de la CPPAP ?

24. Que signifie le certificat émis par la CPPAP et que dois-je faire une fois le certificat obtenu auprès de la CPPAP ?

Le certificat émis par la CPPAP vaut inscription sur ses registres. Selon une jurisprudence constante, il n’est qu’un avis (voir "les avis et les résultats d’examen", "Exposé des voies de recours ouvertes après un refus de la CPPAP", "Nature des avis et des lignes directrices de la CPPAP"), faisant néanmoins grief, qui lie La Poste et l’administration fiscale lorsqu’il est négatif. En revanche, lorsque l’avis délivré est positif, le certificat est la pièce indispensable qu’il convient de fournir à La Poste et à l’administration fiscale auxquelles l’éditeur demandera le bénéfice effectif des aides postales et fiscales. Ces dernières conservent un pouvoir d’appréciation autonome.


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