25. Je viens de recevoir un courrier ouvrant à l’encontre de ma publication une "procédure contradictoire ?" De quoi s’agit-il et que dois-je faire ?
L’ouverture d’une "procédure contradictoire" est une garantie offerte aux éditeurs en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 concernant les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La CPPAP met en œuvre cette procédure, permettant aux éditeurs de faire connaître leurs observations écrites avant radiation, pour les seuls dossiers de réexamen, dont la radiation constituerait la perte d’un droit antérieur à l’entrée en vigueur de la procédure de réexamen général.
Ainsi, aucun dossier convoqué dans le cadre du réexamen général ne fait l’objet d’une radiation immédiate à la suite d’un avis défavorable de la CPPAP. L’éditeur reçoit un courrier en recommandé assorti d’un délai variant en fonction de la périodicité de la publication et son dossier est mis en attente de sa réponse écrite. Celle-ci fait l’objet d’une lecture en sous-commission ou en plénière, qui corrige son avis défavorable ou le confirme.
Les principaux motifs de refus conduisant à l’ouverture de la procédure contradictoire et la réponse attendue par la CPPAP et l’issue réservée au dossier sont les suivants :
| Motifs de refus | Réponse attendue | Issue prévisible après lecture de la réponse à la procédure contradictoire |
| Défaut de périodicité (3°) | Justification du ou des défauts et fourniture d’un calendrier de parution | Admission courte pour vérifier le respect de cet engagement |
| Défaut de vente effective (4° et 4°-6 f) (voir aussi plus bas) | Engagement de baisse de tirage accompagné d’une facture certifiée de l’imprimeur, dissociation effective de l’abonnement et de la cotisation | Admission suspendue à la fourniture de la facture de l’imprimeur ou d’un bulletin d’abonnement conforme |
| Excès de pages de publicité (5°) | Engagement de réduction de pages de publicité et/ou d’accroissement des pages consacrées à l’intérêt général | Admission suspendue à la fourniture d’un exemplaire conforme |
| Excès de vie interne (6° e) | Engagement de réduction de pages de vie interne et/ou d’accroissement des pages consacrées à l’intérêt général | Admission suspendue à la fourniture d’un exemplaire conforme |
| Abonnement lié à l’adhésion ou à la cotisation à un groupement ou une association (6° f) | Engagement de séparation de l’abonnement et de l’adhésion/cotisation | Admission suspendue à la fourniture d’une copie du procès verbal de l’AG entérinant cette séparation et d’un bulletin d’abonnement conforme |
On l’aura compris, la réponse doit être suivie d’une application concrète et conforme. La meilleure forme de réponse à une procédure contradictoire est la founiture d’une des pièces requises. Cependant, les éditeurs ne pouvant pas toujours fournir la pièce ou l’exemplaire demandé en même temps que leur réponse, il est indispensable qu’il réponde dans les délais quitte à ce que le dossier soit placé à nouveau en attente, afin de ne pas courir le risque d’être radié pour non réponse à la lettre initiale, qui est assortie d’un délai strict.
