Comment utiliser le certificat d’inscription

Les sous commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l’annexe III au Code Général des Impôts et par les articles D 18, D 19 et D 19-1 du Code des postes et des communications électroniques.

Si la demande fait l’objet d’un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années. Ce certificat d’inscription doit être produit à l’appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allègements fiscaux et postaux.

Le certificat d’inscription délivré par le secrétariat de la commission paritaire contient le numéro de CPPAP attribué à la publication. Depuis mai 1997, ce numéro se présente sous la forme d’une chaîne de 10 caractères alphanumériques : exemple 0106 I 40000. Les quatre premiers chiffres correspondent à la date limite de validité de ce certificat, la lettre, à la catégorie de publication :

Le certificat d’inscription cesse de produire effet lorsque la publication ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention.