27. On me demande de préciser le nombre moyen d’exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution. De quoi s’agit-il et pourquoi ?

L’article 7 du décret 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié par le décret 2004-1394 du 22 décembre 2004 exige désormais la mention sur le certificat délivré par la commission paritaire du nombre moyen d’exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution.

En conséquence, il est demandé à l’éditeur de renseigner une ligne supplémentaire lors de l’établissement de sa demande (une ligne spécifique à cet effet est prévue dans le formulaire rénové, à la page 4, sous le tableau réservé aux données de diffusion).

Ce chiffre doit comprendre les exemplaires payants comme gratuits destinés aux abonnés, qu’ils soient ou non liés à cotisation, les abonnements collectifs et collectés et les prospections d’abonnements par voie postale. Sont exclus les prospections d’abonnements par d’autres voies et le portage, s’il n’est pas postal. Pour les premières demandes, ce sont les données indiquées page 2 (lignes C et D) qui serviront à déterminer ce nombre moyen.

Le chiffre indiqué sera reporté sur le certificat établi au nom de la publication, à l’issue de l’examen par la CPPAP.