Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Commentaires sur le bilan d'activité 2004

1. NIVEAU D’ACTIVITE DE L’ANNEE 2004

Au cours de l’année 2004, 6 265 dossiers ont été traités contre respectivement 5 641 en 2003, soit une croissance de 11 %.

Dans le détail, les analyses sont les suivantes :

La croissance des dossiers traités (+ 11 %) est cette année équivalente tant à celle des admissions (+ 11 %) qu’à celle des refus au sens large (+ 10,5 %).

Cependant, le terme de refus comprend à la fois les décisions de refus et les radiations et cessations. Si l’on s’en tient aux refus prononcés à l’issue d’une procédure d’instruction ("refus nets"), seuls 400 refus ont été prononcés, en retrait de 87 dossiers par rapport à 2003. Le taux d’admission rapporté à la somme des admissions et des refus "nets" est ainsi de 84,6 %, supérieur à 2003 (84 %), 2002 (81,8 %) et 2001 (83,0 %).

Ainsi, le taux d’admission est en croissance par rapport à 2003. Comme le tableau l’indique, la CPPAP a admis directement 216 dossiers de plus qu’il y a un an, alors qu’elle a organisé le même nombre de sous-commissions en moins (soit 35). De nombreuses ASR ont été prononcées et pour la plupart levées par les éditeurs. Ainsi, le total des admissions directes et après ASR est supérieur de 282 dossiers par rapport à 2003.

La cause de l’augmentation du taux de refus est composite comme la nature des refus :

Comme cela a été dit plus haut, la part des refus "nets" (refus d’admission ou de renouvellement), prononcés en sous-commission, est en diminution, de plus de 17 % par rapport à 2003. A l’inverse, la part des autres types de refus est stable (- 1 % après + 97 % en 2003). Cette croissance résulte, cette année encore, de la masse des autres grands motifs de rejet : les cessations et les radiations, ces dernières ayant été indifféremment provoquées par la CPPAP ou par les éditeurs.

Les cessations sont en croissance par rapport à 2003 (233 cessations, second résultat le plus élevé des 9 dernières années). S’agissant des radiations, ces dernières comprennent les radiations pour non-réponse à mise en demeure et les demandes de radiation émanant des éditeurs. Depuis 2002, le secrétariat général a mis en œuvre des procédures plus systématiques de radiation pour non-réponse. Au total, 1 117 dossiers ont été radiés pour tous ces motifs contre 1 163 en 2002. Ce chiffre record résulte de la fin de l’opération de mise en radiation de toutes les non-réponses à révision entre janvier 2003 et juin 2004.

La répartition de l’activité par type de presse, tous types d’examen confondus, permet de constater que :
- la presse éditeur a représenté 53 % de l’activité (3 331 dossiers),
- la presse de groupement a représenté 28 % de l’activité (1 745 dossiers),
- la presse de régime dérogatoire a représenté 17 % de l’activité (1 066 dossiers)

La répartition de l’activité en fonction de la nature de l’examen fait apparaître que la presse éditeur a représenté :
- 62 % de toutes les admissions (+ 1 point par rapport à 2003), 82 % des admissions sur nouvelle demande (+ 8 points), 47 % des admissions suite à nouvel examen (+ 2 points) et 55 % des admissions en révision (- 2 points).
- C’est également la presse éditeur qui domine par sa masse les refus avec 58 % de tous les refus (- 3 points par rapport à 2003), 76 % de refus sur nouvelle demande, 41 % suite à nouvel examen et 55 % des refus en révision.

Bilan par type d’examen et bilan d’étape du réexamen général

L’activité de la CPPAP s’est concentrée sur la poursuite du réexamen général, qui a représenté 52,5 % de toute l’activité de la Commission (contre 40 % il y a un an). Au cours de l’année, la 4ème tranche (1987-1992) a été convoquée et largement instruite ainsi que la 1ère année de la 5ème tranche (1993). Le réexamen général a franchi le seuil symbolique des 90 % à la mi-décembre 2004. Par ailleurs, le nombre de dossiers en révision a poursuivi sa croissance entamée en 2002. Une fois le réexamen achevé, il devrait, dès 2006, constituer le principal motif d’examen de la CPPAP.

Bilan 1997-2004 du ciblage

Les magistrats avaient examiné 565 publications et retenu 329 d’entre elles au ciblage. Sept ans après cette opération de primo-ciblage, la CPPAP a procédé, de 1998 à 2004, à l’examen de 454 demandes, dont 71 en 2004.

Ainsi, 309 de ces 454 demandes ont été admises (68 %), dont 199 confirmations (publications qui avaient été admises dès 1997), soit 44 % de tous les dossiers examinés et 64 % de toutes les admissions. Dans l’ensemble des types de presse, 36 demandes refusées en 1997 ont depuis été admises ou confirmées (dont 27 en PHR) et 74 ont été admises dès leur première demande postérieure à 1997 (dont 51 en PHR).

S’agissant des refus, au nombre de 145 (32 %) a CPPAP a confirmé la position défavorable de la Commission des magistrats en 1997 ou la sienne pour 36 publications. Elle a procédé au déciblage (parfois momentané) de 14 ciblés de 1997 et repoussé 58 demandes nouvelles. Le solde est constitué des disparitions et fusions.

Sur les 454 dossiers examinés depuis 1997, 320 d’entre eux appartiennent à la PHR (au sens large et non au sens syndical). La PHR représente ainsi 71 % de toutes les demandes. 19 demandes émanent de la PQN (réexamen, révision, première demande comme pour la presse quotidienne jeune) dont 11 confirmations, 39 de la PQR et de la PQD dont 24 confirmations, 37 de la PHN, dont 15 confirmations. Les autres et divers ont réalisé 39 demandes dont 37 ont été rejetées.

Bilan de l’activité contentieuse des éditeurs

Depuis 1979, date de la décision "Madame Lallement" (Entreprise et Banque), 63 décisions ont été rendues : 47 d’entre elles sont des rejets (74,6 %) et 16 sont des annulations (25,4 %). Par ailleurs, avec la décision ARRITTI, prend fin une série de 14 rejets successifs (décembre 2003-novembre 2004), record dans l’histoire de la CPPAP (la dernière série, de 11 rejets successifs, avait débuté en 1995 pour s’achever en 1997).

2. LE BILAN D’ACTIVITE DES PLENIERES

Les 8 plénières ont examiné 2,7 % de l’ensemble des dossiers traités dans l’année 2004

8 plénières ont eu lieu en 2004, contre 9 en 2003 ;
Le nombre total de dossiers examinés en plénières a atteint le chiffre de 170, soit 30 de moins qu’en 2003. Cependant, les deux plénières annulées n’ont pas entraîné de surcharge particulière, puisque le nombre moyen de dossiers examinés par plénière est en retrait (21,25 dossiers contre 22,22 en 2003 et 24,25 en 2002) ;
La structure des dossiers inscrits à l’ordre du jour des plénières est presque la même qu’en 2003 : 82 renvois (- 18) et 88 recours gracieux (- 12). Le nombre de recours gracieux décroît en grande partie grâce au travail de persuasion réalisé par l’agent chargé de la rédaction des refus, qui tente de convaincre, avec succès, les éditeurs de former plutôt un nouvel examen.

Bilan des renvois en plénière (82)

Sur les 82 renvois en plénières, on compte cette année 3 enquêtes, contre 2 en 2002 ;
Le régime de droit commun concentre les renvois : 67 % (contre cependant 83 % en 2003) contre 33 % pour le régime dérogatoire, avec une nette prédominance des grandes causes (qui constitue par ailleurs toujours le 3ème motif de renvoi en plénière) ;
S’agissant du régime de droit commun, c’est le ciblage qui arrive en tête cette année (avec 15 renvois), suivi par le défaut d’intérêt général (12 renvois) et les grandes causes (10 cette année). La monothématicité s’effondre cette année (avec 3 renvois contre 16 en 2003 et 19 en 2002) ;
Défaut d’intérêt général, ciblage et questions relatives au caractère non assimilable à une publication de presse constituent cependant encore comme en 2003 et 2002 les grands motifs de refus (39 % mais 55 % en 2003).

Bilan des recours gracieux (88)

Les recours gracieux n’obéissent pas à la même logique que les renvois : ils sont d’abord formés pour contester une décision de refus fondée sur un défaut de vente effective et/ou d’abonnements liés à cotisation, même si on constate une stabilisation des recours fondés sur ce motif (26 % en 2004, après 24 % en 2003 et 45 % en 2002, en grande partie liée aux effets du réexamen de la presse médicale) ;
Les recours contestant des refus pour défaut d’intérêt général sont en net repli (6 contre 14 en 2003) ;
Les recours gracieux émanant de la presse dérogatoire se stabilise à un niveau élevé (23 recours contre 29 en 2003) ;
Il n’y a eu qu’un seul recours contre une décision de refus d’admission ou de renouvellement du ciblage en 2004 ;
Enfin, le taux de succès des recours gracieux demeure faible : 13 des 88 recours ont connu une issue favorable (15 %), soit le même nombre qu’en 2003 (13 sur 100) et toujours nettement moins qu’en 2002 (23 sur 90, soit 26 % de succès) et qu’en 2001 (11 sur 29, soit 38 % de succès).


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Si l’on s’en tient aux refus prononcés à l’issue d’une procédure d’instruction ("refus nets"), seuls 400 refus ont été prononcés, en retrait de 87 dossiers par rapport à 2003. Le taux d’admission rapporté à la somme des admissions et des refus "nets" est ainsi de 84,6 %, supérieur à 2003 (84 %), 2002 (81,8 %) et 2001 (83,0 %). Ainsi, le taux d’admission est en croissance par rapport à 2003. Comme le tableau l’indique, la CPPAP a admis directement 216 dossiers de plus qu’il y a un an, alors qu’elle a organisé le même nombre de sous-commissions en moins (soit 35). De nombreuses ASR ont été prononcées et pour la plupart levées par les éditeurs. Ainsi, le total des admissions directes et après ASR est supérieur de 282 dossiers par rapport à 2003. La cause de l’augmentation du taux de refus est composite comme la nature des refus : Comme cela a été dit plus haut, la part des refus "nets" (refus d’admission ou de renouvellement), prononcés en sous-commission, est en diminution, de plus de 17 % par rapport à 2003. A l’inverse, la part des autres types de refus est stable (- 1 % après + 97 % en 2003). Cette croissance résulte, cette année encore, de la masse des autres grands motifs de rejet : les cessations et les radiations, ces dernières ayant été indifféremment provoquées par la CPPAP ou par les éditeurs. Les cessations sont en croissance par rapport à 2003 (233 cessations, second résultat le plus élevé des 9 dernières années). S’agissant des radiations, ces dernières comprennent les radiations pour non-réponse à mise en demeure et les demandes de radiation émanant des éditeurs. Depuis 2002, le secrétariat général a mis en œuvre des procédures plus systématiques de radiation pour non-réponse. Au total, 1 117 dossiers ont été radiés pour tous ces motifs contre 1 163 en 2002. Ce chiffre record résulte de la fin de l’opération de mise en radiation de toutes les non-réponses à révision entre janvier 2003 et juin 2004. La répartition de l’activité par type de presse, tous types d’examen confondus, permet de constater que : la presse éditeur a représenté 53 % de l’activité (3 331 dossiers), la presse de groupement a représenté 28 % de l’activité (1 745 dossiers), la presse de régime dérogatoire a représenté 17 % de l’activité (1 066 dossiers) La répartition de l’activité en fonction de la nature de l’examen fait apparaître que la presse éditeur a représenté : 62 % de toutes les admissions (+ 1 point par rapport à 2003), 82 % des admissions sur nouvelle demande (+ 8 points), 47 % des admissions suite à nouvel examen (+ 2 points) et 55 % des admissions en révision (- 2 points). C’est également la presse éditeur qui domine par sa masse les refus avec 58 % de tous les refus (- 3 points par rapport à 2003), 76 % de refus sur nouvelle demande, 41 % suite à nouvel examen et 55 % des refus en révision. Bilan par type d’examen et bilan d’étape du réexamen général L’activité de la CPPAP s’est concentrée sur la poursuite du réexamen général, qui a représenté 52,5 % de toute l’activité de la Commission (contre 40 % il y a un an). Au cours de l’année, la 4ème tranche (1987-1992) a été convoquée et largement instruite ainsi que la 1ère année de la 5ème tranche (1993). Le réexamen général a franchi le seuil symbolique des 90 % à la mi-décembre 2004. Par ailleurs, le nombre de dossiers en révision a poursuivi sa croissance entamée en 2002. Une fois le réexamen achevé, il devrait, dès 2006, constituer le principal motif d’examen de la CPPAP. Bilan 1997-2004 du ciblage Les magistrats avaient examiné 565 publications et retenu 329 d’entre elles au ciblage. Sept ans après cette opération de primo-ciblage, la CPPAP a procédé, de 1998 à 2004, à l’examen de 454 demandes, dont 71 en 2004. Ainsi, 309 de ces 454 demandes ont été admises (68 %), dont 199 confirmations (publications qui avaient été admises dès 1997), soit 44 % de tous les dossiers examinés et 64 % de toutes les admissions. Dans l’ensemble des types de presse, 36 demandes refusées en 1997 ont depuis été admises ou confirmées (dont 27 en PHR) et 74 ont été admises dès leur première demande postérieure à 1997 (dont 51 en PHR). S’agissant des refus, au nombre de 145 (32 %) a CPPAP a confirmé la position défavorable de la Commission des magistrats en 1997 ou la sienne pour 36 publications. Elle a procédé au déciblage (parfois momentané) de 14 ciblés de 1997 et repoussé 58 demandes nouvelles. Le solde est constitué des disparitions et fusions. Sur les 454 dossiers examinés depuis 1997, 320 d’entre eux appartiennent à la PHR (au sens large et non au sens syndical). La PHR représente ainsi 71 % de toutes les demandes. 19 demandes émanent de la PQN (réexamen, révision, première demande comme pour la presse quotidienne jeune) dont 11 confirmations, 39 de la PQR et de la PQD dont 24 confirmations, 37 de la PHN, dont 15 confirmations. Les autres et divers ont réalisé 39 demandes dont 37 ont été rejetées. Bilan de l’activité contentieuse des éditeurs Depuis 1979, date de la décision "Madame Lallement" (Entreprise et Banque), 63 décisions ont été rendues : 47 d’entre elles sont des rejets (74,6 %) et 16 sont des annulations (25,4 %). Par ailleurs, avec la décision ARRITTI, prend fin une série de 14 rejets successifs (décembre 2003-novembre 2004), record dans l’histoire de la CPPAP (la dernière série, de 11 rejets successifs, avait débuté en 1995 pour s’achever en 1997). 2. LE BILAN D’ACTIVITE DES PLENIERES Les 8 plénières ont examiné 2,7 % de l’ensemble des dossiers traités dans l’année 2004 8 plénières ont eu lieu en 2004, contre 9 en 2003 ; Le nombre total de dossiers examinés en plénières a atteint le chiffre de 170, soit 30 de moins qu’en 2003. Cependant, les deux plénières annulées n’ont pas entraîné de surcharge particulière, puisque le nombre moyen de dossiers examinés par plénière est en retrait (21,25 dossiers contre 22,22 en 2003 et 24,25 en 2002) ; La structure des dossiers inscrits à l’ordre du jour des plénières est presque la même qu’en 2003 : 82 renvois (- 18) et 88 recours gracieux (- 12). Le nombre de recours gracieux décroît en grande partie grâce au travail de persuasion réalisé par l’agent chargé de la rédaction des refus, qui tente de convaincre, avec succès, les éditeurs de former plutôt un nouvel examen. Bilan des renvois en plénière (82) Sur les 82 renvois en plénières, on compte cette année 3 enquêtes, contre 2 en 2002 ; Le régime de droit commun concentre les renvois : 67 % (contre cependant 83 % en 2003) contre 33 % pour le régime dérogatoire, avec une nette prédominance des grandes causes (qui constitue par ailleurs toujours le 3ème motif de renvoi en plénière) ; S’agissant du régime de droit commun, c’est le ciblage qui arrive en tête cette année (avec 15 renvois), suivi par le défaut d’intérêt général (12 renvois) et les grandes causes (10 cette année). La monothématicité s’effondre cette année (avec 3 renvois contre 16 en 2003 et 19 en 2002) ; Défaut d’intérêt général, ciblage et questions relatives au caractère non assimilable à une publication de presse constituent cependant encore comme en 2003 et 2002 les grands motifs de refus (39 % mais 55 % en 2003). Bilan des recours gracieux (88) Les recours gracieux n’obéissent pas à la même logique que les renvois : ils sont d’abord formés pour contester une décision de refus fondée sur un défaut de vente effective et/ou d’abonnements liés à cotisation, même si on constate une stabilisation des recours fondés sur ce motif (26 % en 2004, après 24 % en 2003 et 45 % en 2002, en grande partie liée aux effets du réexamen de la presse médicale) ; Les recours contestant des refus pour défaut d’intérêt général sont en net repli (6 contre 14 en 2003) ; Les recours gracieux émanant de la presse dérogatoire se stabilise à un niveau élevé (23 recours contre 29 en 2003) ; Il n’y a eu qu’un seul recours contre une décision de refus d’admission ou de renouvellement du ciblage en 2004 ; Enfin, le taux de succès des recours gracieux demeure faible : 13 des 88 recours ont connu une issue favorable (15 %), soit le même nombre qu’en 2003 (13 sur 100) et toujours nettement moins qu’en 2002 (23 sur 90, soit 26 % de succès) et qu’en 2001 (11 sur 29, soit 38 % de succès).
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