CPPAP

Liste exhaustive des agences de presse inscrites sur les registres de la CPPAP

2010-03-03T23:00:00Z

Expos� des voies de recours ouvertes apr�s un refus de la CPPAP

2010-03-03T23:00:00Z

Le courrier de refus que re�oit la soci�t� apr�s l'examen de sa demande d�taille les motifs fondant le refus de cette demande, initiale ou de renouvellement apr�s proc�dure contradictoire. Il se distingue des courriers d'attente pour compl�ment d'information ou de proc�dure contradictoire qui ouvrent un dialogue avec la soci�t�, appel�e � apporter des pr�cisions ou � se justifier.
Ce refus ouvre la voie � trois modes d'action :
Le recours gracieux
Le recours gracieux, qui doit �tre form� (...)

Les avis de la CPPAP

2010-03-03T23:00:00Z

L'avis favorable et la publication d'un arr�t� interminist�riel
L'avis favorable donne lieu � l'envoi d'un courrier du secr�taire g�n�ral informant la soci�t� en pr�cisant la dur�e de la validit� de son inscription (ou de son maintien) sur la liste des agences de presse, laquelle ne peut exc�der 5 ans depuis 1997.
Les avis favorables qui concernent une premi�re inscription ou la r�inscription d'une soci�t� pr�c�demment radi�e de la liste des agences de presse, et qui impliquent donc une (...)

Expos� des voies de recours ouvertes apr�s un refus de la CPPAP

2010-03-03T23:00:00Z

Le courrier de refus que re�oit l'�diteur apr�s l'examen de sa demande est un acte faisant grief, d�taillant les motifs fondant le rejet de cette demande (initiale ou de renouvellement). Il se distingue des courriers d'attente pour compl�ment d'information ou de proc�dure contradictoire qui ouvre un dialogue avec l'�diteur, appel� � apporter des pr�cisions ou � se justifier.
Ce refus ouvre la voie � trois modes d'action :
le recours gracieux
Le recours gracieux est appel� nouvel examen (...)

Les avis et r�sultats d'examen

2010-03-03T23:00:00Z

L'avis favorable et la d�livrance d'un certificat d'inscription
L'avis favorable donne lieu � la d�livrance, pour une dur�e d�termin�e ne pouvant exc�der cinq ann�es, d'un certificat sur lequel est port� le titre de la publication, le nom de son �diteur, l'adresse du si�ge social, le num�ro attribu� � la publication, la date de la s�ance au cours de laquelle l'avis a �t� �mis.
La date d'effet de l'inscription ne peut �tre r�troactive, car il n'est pas possible d'octroyer de r�troactivit� � (...)

Le d�cret r�gissant la CPPAP est modifi� afin d'�largir les comp�tences de la Commission, d'adapter sa composition et d'am�liorer ses proc�dures.

Vincent NICOLAS — 2009-11-23T09:47:10Z

Le d�cret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du d�cret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif � la commission paritaire des publications et agences de presse, publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise du 20 novembre 2009, introduit un certain nombre d'am�nagements au texte r�gissant la CPPAP, afin notamment d'�largir sa comp�tence � la reconnaissance des services de presse en ligne. La composition de la Commission est compl�t�e � cette fin. Par ailleurs, certaines pr�cisions sont apport�es quant aux proc�dures suivies par la Commission, s'agissant notamment de l'examen des demandes d'homologation des agences de presse.

En savoir plus cliquez ici

Formulaire de demande de reconnaissance d'un service de presse en ligne

Vincent NICOLAS — 2009-11-02T14:32:15Z

Formulaire CERFA

La reconnaissance par la CPPAP des services de presse en ligne

Vincent NICOLAS — 2009-10-14T12:49:09Z

Le d�cret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er ao�t 1986 portant r�forme du r�gime juridique de la presse, publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise du 30 octobre 2009, pr�cise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut �tre reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

ATTENTION : le secr�tariat de la CPPAP change d'adresse � compter du 15 juin 2009

Vincent NICOLAS — 2009-06-10T13:45:52Z

Nos nouvelles coordonn�es sont les suivantes :
Commission paritaire des publications et agences de presse
30, rue du Ch�teau des Rentiers - 75013 Paris
T�l�phone : 01 72 73 61 54 - T�l�copie : 01 72 73 61 75
Courriel : cppap (at) culture.gouv.fr

La r�forme r�cente des conditions d'acc�s au r�gime �conomique de la presse

Audrey Williamson — 2007-06-12T13:40:17Z

Deux d�crets publi�s au Journal officiel les 9 et 11 mai 2007 sont venus apporter un certain nombre d'am�nagements aux dispositions r�glementaires qui r�gissent l'acc�s aux avantages fiscaux et postaux r�serv�s � la presse. Outre les pr�cisions qu'elle introduit dans la d�finition g�n�rale des publications pouvant b�n�ficier du r�gime �conomique de la presse, cette r�forme a pour effets principaux de supprimer le tarif postal sp�cifique jusque l� r�serv� aux publications administratives, de fixer � 20 % la part de la surface totale des publications pouvant �tre consacr�e � la publicit� au profit d'un seul et m�me annonceur et de clarifier le r�gime applicable aux suppl�ments et aux encarts.
> D�cret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code g�n�ral des imp�ts
> D�cret n° 2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications �lectroniques