Contrôles de la CPPAP, au titre de la période transitoire, dans le cadre de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales

La Commission paritaire des publications et agences de presse, auprès de laquelle les titres candidats à l’habilitation se devaient déjà d’être inscrits, est désormais chargée de veiller au respect de nouveaux critères réglementaires et, par suite, de délivrer une attestation spécifique dont la détention sera requise par les services préfectoraux pour la campagne d’habilitation 2022.

Dans cette perspective, l’ensemble des publications de presse, d’une part, et les services de presse en ligne souhaitant attester d’une diffusion payante auprès des services préfectoraux, d’autre part, désireux de candidater à l’habilitation 2022 (en particulier ceux qui ont été habilités à publier des AJL pour l’année 2021 et souhaitent de nouveau être habilités en 2022) devront être réexaminés par la CPPAP avant le 30 septembre 2021.

Présentation de la réforme des AJL

L’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») a modifié la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (AJL). Le dispositif d’habilitation des supports susceptibles de recevoir des annonces judiciaires et légales a ainsi connu plusieurs évolutions : 

·       l’ouverture de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne (SPEL) à compter du 1er janvier 2020 ;

·       pour les publications imprimées, la limitation de la surface consacrée à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à faire paraître des AJL ;

·       la suppression des habilitations par arrondissements.

Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales précise les conditions légales requises pour être inscrit sur la liste préfectorale des supports autorisés à publier des AJL.

Les conditions cumulatives requises pour être habilité par le préfet à publier des annonces judiciaires et légales dans un département sont les suivantes :

1° – Être inscrit sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;

2° – Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Le décret du 21 novembre 2019 précité précise ainsi que les publications ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales. Les SPEL ne peuvent quant à eux avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d’annonces classées et d’annonces judiciaires et légales;

3° – Être édité depuis plus de six mois ;

4° – Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;

5° – Pour les publications imprimées : justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par le décret du 21 novembre 2019 précité ;

6° – Pour les services de presse en ligne : justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par ce même décret.

De nouvelles lignes directrices relatives aux modalités d’inscription des journaux et services de presse en ligne habilités à diffuser des AJL dans chaque département apportent un éclairage sur l’appréciation des critères d’habilitation par les services préfectoraux.

Mission de la CPPAP

En application des dispositions du décret du 21 novembre 2019 modifié, la Commission paritaire des publications et agences de presse est compétente pour apprécier certains des critères d’habilitation susmentionnés.

Dans le cadre spécifique de l’habilitation des titres à publier des AJL, la Commission procède désormais aux deux vérifications complémentaires suivantes.

  • L’appréciation de la proportion de messages publicitaires ou d’annonces

Les supports habilités, qu’ils soient imprimés ou numériques, ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface ou de leur contenu à la publicité et aux annonces.

Si cette condition est déjà prévue au 8° de l’article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pour la reconnaissance des services de presse en ligne, les publications imprimées doivent, pour être inscrites sur les registres de la Commission, comporter moins de 2/3 de leur surface à la publicité et aux annonces judiciaires et légales, conformément au 5° des articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et 72 de l’annexe III du code générale des impôts (CGI).

S’agissant spécifiquement des publications de presse souhaitant obtenir une habilitation à publier des AJL, l’article 1er du décret du 21 novembre 2019 précité ramène ce seuil à 50 %.

  • L’appréciation de la réalité du lien entre le prix et les coûts s’agissant des publications de presse et des SPEL payants

En application des dispositions de l’article 2 du décret du 21 novembre 2019 modifié, la vente effective par abonnement doit être réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts. 

Pour être inscrites sur les registres de la CPPAP, les publications de presse doivent préalablement répondre à cette condition conformément aux dispositions du 4° de l’article D. 18 CPCE, à la différence des services de presse en ligne dont le modèle économique peut être gratuit.

Dans le cadre de l’examen des critères de reconnaissance AJL, un service de presse en ligne doit justifier d’une audience minimum, au regard de sa fréquentation ou de sa diffusion payante. Si l’éditeur d’un service de presse en ligne fait le choix de justifier d’une diffusion payante minimale, il revient à la CPPAP d’apprécier que celle-ci correspond à une vente effective par abonnement réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts.

Les dispositions transitoires du décret du 21 novembre 2019 précité (articles 3 et 4) modifié par le décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020 prévoyaient que, pour les campagnes d’habilitation 2020 et 2021 menées en décembre 2019 et 2020, les publications de presse et les SPEL candidats étaient réputés satisfaire à ces deux critères. Toutefois, ces mêmes articles ont prévu que la situation des titres concernés devra faire l’objet d’un réexamen par la CPPAP « avant le 30 septembre 2021 », selon un calendrier qu’elle précise, en vue de leur habilitation éventuelle pour 2022 et les années suivantes.

Modalités de la demande d’attestation AJL

Il convient de préciser que les publications et les services de presse en ligne disposent d’un numéro d’agrément distinct. Dans ce contexte, une demande d’attestation doit être adressée au secrétariat de la CPPAP pour chaque support candidat à l’inscription sur la liste des journaux et des SPEL susceptibles de recevoir des annonces légales. Les services de presse en ligne et les publications de presse seront examinés selon les règles propres à chaque support.

Dans le cadre de la réforme, l’ensemble des publications de presse, d’une part, et les services de presse en ligne souhaitant attester d’une diffusion payante auprès des services préfectoraux, d’autre part, désireux de candidater à l’habilitation 2022 (en particulier ceux qui ont été habilités à publier des AJL pour l’année 2021 et souhaitent de nouveau être habilités en 2022) doivent être réexaminés par la CPPAP avant le 30 septembre 2021.

NB : seuls sont donc exemptés de cette exigence de réexamen, parmi les titres souhaitant candidater à l’habilitation 2022, les services de presse en ligne souhaitant attester d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, et dont le certificat d’inscription sur les registres de la CPPAP n’expirera pas avant la date du dépôt de leur demande d’habilitation auprès des services préfectoraux.

Date de dépôt des demandes

Les demandes d’attestation en vue de l’habilitation des publications de presse devront parvenir au secrétariat de la CPPAP selon le calendrier ci-après, défini en fonction de la date de validité de leur certificat d’inscription sur les listes de la Commission.

A titre d’exemple, un titre dont le certificat d’inscription arrive à échéance en 2022 devra déposer une demande d’attestation avant le 7 mai 2021.

Les demandes d’attestation d’habilitation AJL pour les services de presse en ligne souhaitant justifier d’une diffusion payante auprès des services préfectoraux devront être transmises, par courriel, au secrétariat de la CPPAP au plus tard le 31 mai 2021.

Si le support répond aux conditions énoncées, la Commission paritaire des publications et agences de presse délivrera à l’éditeur une attestation ayant la même durée de validité que le numéro d’inscription sur ses registres. Il appartiendra à l’éditeur de produire cette attestation auprès des services de la préfecture lors de sa prochaine demande d’habilitation à publier des AJL.

Les demandes d’attestation aux fins de l’habilitation à publier des AJL doivent être adressées au moyen des formulaires ci-dessous.

Formulaires :

Formulaire de demande d’attestation AJL pour les publications de presse

Formulaire de demande d’attestation AJL pour les services de presse en ligne souhaitant attester d’une diffusion payante auprès des services préfectoraux

Textes :

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse

Lignes directrices relatives aux modalités d’inscription sur la liste départementale des publications de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales