Critères d’admission

Pour être inscrite sur les registres de la CPPAP, une publication doit satisfaire aux conditions suivantes :

→ répondre aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (mentions légales…)

→ obéir à une périodicité régulière et au moins trimestrielle ;

être payante et vendue de manière effective ;

→ présenter un lien direct avec l’actualité et un apport éditorial original significatif ;

→ ne pas consacrer plus de 2/3 de la surface à la publicité et annonces et ne pas apparaître comme étant l’accessoire promotionnel d’une activité commerciale ou industrielle. ;

→ comporter au minimum un tiers d’informations dit d’intérêt général hors publicité et genre éditorial exclu

→ ne pas relever majoritairement d’un genre éditorial exclu : modèles, jeux, guides, programmes, cotations…

→ ne pas inciter à des comportements illicites

Certaines publications, telles que les publications pour enfants et de bandes dessinées sont soumises à une appréciation spécifique des critères énoncés eu égard à la particularité de leur lectorat.

Enfin, les cahiers, suppléments et hors-séries qui accompagnent une publication de presse doivent respecter certaines conditions de fond, de forme et de diffusion.

Certaines catégories de publications doivent répondre à des conditions particulières :

La notion d’information politique et générale

Les publications éditées par une association ou un groupement

Le régime dérogatoire