Critères de reconnaissance

Pour être reconnu comme service de presse en ligne par la CPPAP, l’éditeur de presse en ligne doit publier :

→ les obligations légales d’identification, par analogie avec les mentions légales exigées pour la presse imprimée ;

→ un service édité « à titre professionnel »;

→ un contenu renouvelé régulièrement et daté, afin d’exclure les simples mises à jour ponctuelles et partielles ;

→ un contenu  « original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet […] d’un traitement à caractère journalistique »;

→  un contenu « d’intérêt général », celui-ci étant défini dans des termes proches de ceux retenus pour la presse imprimée (article D18 du Code des postes et des télécommunications électroniques);

→ un contenu non violent ou pornographique, dans des termes similaires à ceux prévus pour la presse imprimée ;

→ un service en ligne ne constituant pas un « instrument de publicité ou de communication »  et la nécessité que celui-ci n’apparaisse pas comme « l’accessoire d’une activité […] commerciale ».

Le service doit par ailleurs garantir la maîtrise éditoriale de son contenu et prévoir un dispositif permettant de signaler un contenu illicite.

Les services de presse en ligne, répondant aux principales conditions posées par l’article 1er du décret de 2009, peuvent obtenir la qualité d’information politique et générale dès lors qu’ils présentent certaines caractéristiques.