L’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi «PACTE») a modifié la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (AJL). Le dispositif d’habilitation des supports susceptibles de recevoir des annonces judiciaires et légales a connu plusieurs évolutions :
- L’ouverture de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne (SPEL) à compter du 1er janvier 2020 ;
- Pour les publications imprimées, la limitation de la surface consacrée à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à faire paraître des AJL ;
- La suppression des habilitations par arrondissements.
Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales précise les nouvelles conditions pour être inscrit sur la liste préfectorale des supports autorisés à diffuser des AJL.
Les conditions cumulatives requises pour être habilité par le préfet à publier des annonces judiciaires et légales dans un département sont les suivantes :
1° – Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
2° – Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Les publications ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales. Les SPEL ne peuvent quant à eux avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d’annonces classées et d’annonces judiciaires et légales ;
3° – Être édité depuis plus de six mois ;
4° – Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire;
5° – Pour les publications imprimées : justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par le décret du 21 novembre 2019 précité ;
6° – Pour les services de presse en ligne : justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par ce même décret.
De nouvelles lignes directrices relatives aux modalités d’inscription des journaux et services de presse en ligne habilités à diffuser des AJL dans chaque département apportent un éclairage sur l’appréciation des critères d’habilitation par les services préfectoraux.
Mission de la CPPAP
La Commission paritaire des publications et agences de presse est compétente pour apprécier certains des critères d’habilitation susmentionnés.
Dans le cadre spécifique de l’habilitation des titres à publier des AJL, la Commission procède désormais aux deux vérifications complémentaires suivantes.
- L’appréciation de la proportion de messages publicitaires ou d’annonces
Les supports habilités, qu’ils soient imprimés ou numériques, ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface ou de leur contenu à la publicité et aux annonces.
Si cette condition est déjà prévue au 8° du décret du 29 octobre 2009 pour la reconnaissance des services de presse en ligne, les publications imprimées doivent comporter moins de 2/3 de leur surface à la publicité et aux annonces judiciaires et légales conformément au 5° des articles D18 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et 72 de l’annexe III du CGI. Ce seuil est ramené à 50% s’agissant spécifiquement des publications de presse souhaitant obtenir une habilitation à publier des AJL.
- L’appréciation de la réalité du lien entre le prix et les coûts s’agissant des publications de presse et des SPEL payant
En application des dispositions de l’article 2 du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, la vente effective par abonnement doit être réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts.
Pour être inscrites sur les listes de la CPPAP, les publications de presse doivent préalablement répondre à cette condition conformément aux dispositions du 4° de l’article D.18 CPCE, à la différence des services de presse en ligne dont le modèle économique peut être gratuit.
Dans le cadre de l’examen des critères de reconnaissance AJL, un service de presse en ligne doit justifier d’une audience minimum, au regard de sa fréquentation ou de sa diffusion payante. Si l’éditeur d’un service de presse en ligne fait le choix de justifier d’une diffusion payante minimale, il revient à la CPPAP d’apprécier que celle-ci correspond à une vente effective par abonnement réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts.
Modalités de la demande d’attestation AJL
Il convient de préciser que les publications et les services de presse en ligne disposent d’un numéro d’agrément distinct. Dans ce contexte, une demande d’attestation doit être adressée au secrétariat de la CPPAP pour chaque support candidat à l’inscription sur la liste des journaux et des SPEL susceptibles de recevoir des annonces légales. Les services de presse en ligne et les publications de presse seront examinés selon les règles propres à chaque support.
Les demandes d’attestation aux fins de l’habilitation à publier des AJL peuvent être déposées à l’occasion d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’agrément d’une publication de presse ou d’un service de presse en ligne. Elles doivent parvenir au secrétariat de la CPPAP au moyen des formulaires ci-dessous.
Formulaire de demande d’attestation AJL pour les publications de presse
Formulaire de demande d’attestation AJL pour les services de presse en ligne souhaitant attester d’une diffusion payante auprès des services préfectoraux
Si le support répond aux conditions énoncées, la commission paritaire des publications et agences de presse délivrera à l’éditeur une attestation ayant la même durée de validité que le numéro d’inscription sur ses registres. Il appartient à l’éditeur de produire cette attestation auprès des services de la préfecture lors de sa demande d’habilitation.
Textes :
Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse.Lignes directrices relatives aux modalités d’inscription sur la liste départementale des publications de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales