Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Services de presse en ligne
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Services de presse en ligne

Pour toutes questions :

Tél. : 01 40 15 38 03

Mél : spel.cppap@culture.gouv.fr

Les articles 27 et 28 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ont introduit un certain nombre de réformes qui posent les bases d’un régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne, qu’il s’agisse de sites liés à un titre de la presse imprimée ou de sites d’information autonomes.

La définition générale d’un service de presse en ligne est désormais fixée par l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :

« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. »

La reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné à certains avantages spécifiques :

Par ailleurs, la reconnaissance d’un service de presse en ligne peut ouvrir l’accès (sous certaines conditions) à un fonds d’aide directe spécifique, le fonds stratégique pour le développement de la presse, qui permet notamment d’obtenir des subventions pour financer en partie les investissements nécessaires au développement du site concerné.

Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse précise les conditions à remplir pour être reconnu en tant que service de presse en ligne, cette reconnaissance étant assurée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne doivent donc en faire la demande expresse auprès de la CPPAP à l’aide du formulaire de demande accessible depuis ce site.

Pour en savoir plus :

-  Article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

-  Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

-  Formulaire de demande de reconnaissance d’un service de presse en ligne


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