Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

L’ordonnance de 1945 a créé un cadre protecteur des agences de presse afin d’assurer leur liberté et leur indépendance aussi bien sur le plan juridique, économique que financier. Ce faisant, elle a étendu à ces organismes l’ensemble des dispositions des ordonnances de 1944 afin de les protéger des influences susceptibles de compromettre l’impartialité des renseignements qu’elles fournissent. En contrepartie des sujétions qui leur sont imposées, les agences de presse bénéficient dès lors de certaines dispositions fiscales réservées aux entreprises de presse.

Ainsi, certaines sociétés peuvent bénéficier de l’application d’un taux de TVA réduit de 5,5 % sur la cession d’éléments d’information aux médias ainsi que d’une exonération de la contribution économique territoriale (qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010), l’accès à ces avantages étant conditionné par l’obtention du statut d’agence de presse après avis d’une commission paritaire - comprenant des représentants de la presse et de l’administration - dénommée « Commission paritaire des publications et agences de presse » (CPPAP).

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), sous le contrôle d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication. Si les services du ministère de la culture et de la communication accueillent le secrétariat de la Commission, les moyens humains et techniques nécessaires étant mis à disposition du bureau de l’homologation des publications et agences de presse, la CPPAP est une instance indépendante, dont les avis ne sont susceptibles de recours devant aucune autre autorité administrative.

La Commission est actuellement régie par le décret n° 97-1065 modifié du 20 novembre 1997. Elle est dotée d’un règlement intérieur.

Composition

Présidée par un membre du Conseil d’Etat, la Commission dans sa formation « agences de presse » comprend pour moitié des représentants des administrations concernées et pour moitié des représentants du secteur professionnel comprenant huit représentants des agences de presse et deux représentants des entreprises de presse.

Les représentants du secteur professionnel sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Les administrations concernées sont représentées par 10 membres :

quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
un représentant du ministre chargé du budget ;
quatre représentants du ministre chargé de l’économie ;
un représentant du ministre de la justice.

Le Président et les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Chaque membre titulaire est remplacé en cas d’empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Le champ de compétence de la CPPAP en formation agences de presse :

La CPPAP est chargée de faire des propositions pour l’inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ; cette liste est fixée et actualisée, sur la base de ces propositions, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la communication.

Fonctionnement

A la différence de la CPPAP en formation publications, la CPPAP en formation agences ne se réunit qu’en séance plénière, en pratique tous les 2 mois.

La commission plénière ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Sommaire (agences de presse) :

Agences de presse