Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Publications
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Publications

L’inscription des journaux et périodiques auprès de la CPPAP revêt un caractère optionnel aux fins de bénéfice du régime économique de la presse (taux de TVA à 2, 1 % et tarifs postaux privilégiés).

Près de 9000 publications bénéficient d’un certificat d’inscription en cours de validité. La répartition par catégories de presse s’établit comme suit : 5 % en presse d’information générale, 20 % en magazines, 15 % en presse technique et professionnelle, 15 % en presse étrangère et 45 % en presse associative et syndicale.

Les critères d’admission au régime économique de la presse, que la Commission est chargée d’apprécier, sont posés par les articles 72 de l’annexe III du code général des impôts et D.18 du code des postes et des communications électroniques, qui sont rédigés en termes identiques.

Ce régime s’applique aux journaux et écrits périodiques édités par les entreprises de presse, les administrations et établissements publics, et sous certaines conditions à la presse éditée par les groupements quelle que soit leur forme juridique (associations...). Il concerne les publications françaises et étrangères (Union européenne et autres pays) importées en France.

Pour être inscrite sur les registres de la CPPAP, une publication doit satisfaire aux conditions suivantes :

→ répondre aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (mentions légales...)

→ obéir à une périodicité régulière et au moins trimestrielle ;

être payante et vendue de manière effective ;

→ présenter un lien direct avec l’actualité et un apport éditorial original significatif ;

→ ne pas consacrer plus de 2/3 de la surface à la publicité et annonces et ne pas apparaître comme étant l’accessoire promotionnel d’une activité commerciale ou industrielle. ;

→ comporter au minimum un tiers d’informations dit d’intérêt général hors publicité et genre éditorial exclu

→ ne pas relever majoritairement d’un genre éditorial exclu : modèles, jeux, guides, programmes, cotations...

→ ne pas inciter à des comportements illicites

Par ailleurs, un régime dérogatoire est applicable à certaines catégories de publications au sens des articles D.19 du CPCE et 73 annexe III du CGI :

  • d’anciens combattants,
  • syndicales,
  • politiques,
  • mutualistes,
  • relevant de la qualification dite de « grande cause » (visant à lutter contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaine).

Enfin, les publications de périodicité quotidienne ou hebdomadaire qui présentent un caractère d’information politique et générale peuvent bénéficier d’un avantage postal supplémentaire, communément dénommé « ciblage ».

L’avis favorable de la CPPAP donne lieu à la délivrance d’un certificat, valable pour une durée limitée qui ne peut excéder 5 ans, et renouvelable sur demande expresse. Il permet de solliciter auprès de La Poste et des services fiscaux les avantages correspondants.

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