La collectivité publique contribue à la liberté d’expression en accordant un régime économique spécifique à la presse imprimée. Ce régime comprend essentiellement deux types de mesures : des tarifs postaux préférentiels et des allègements fiscaux (TVA au taux réduit de 2,1 % sur les recettes de vente au numéro et par abonnements). Afin de renforcer les garanties accordées à la presse, ce régime est accordé aux publications sur avis d’une commission paritaire - comprenant des représentants de la presse et de l’administration - dénommée « Commission paritaire des publications et agences de presse » (CPPAP). Par ailleurs, l’ordonnance de 1945 a créé un cadre protecteur des agences de presse afin d’assurer leur liberté et leur indépendance aussi bien sur le plan juridique, économique que financier. Ce faisant, elle a étendu à ces organismes (...) Pour en savoir plus

Dernières mises à jour du site

ATTENTION !
10 juin 2013
Attention ! Un organisme se faisant passer frauduleusement pour la "CPPAP / BERVP - Service d’investigations" réclame le paiement de cautions sous injonction à des annonceurs pour des parutions de publicités dans la presse.
Si vous êtes victime de cette arnaque, veillez à ne verser aucune somme et à déposer plainte auprès de votre commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République. Merci également de nous le signaler par mél à (...)

Liste des services de presse en ligne reconnus par la CPPAP
3 juin 2013

Liste exhaustive des agences de presse inscrites sur les registres de la CPPAP
22 avril 2013
mise à jour du 22/04/2013 incluant la séance du 18 avril 2013