Les demandes de reconnaissance de la qualité de service de presse en ligne sont examinées par la CPPAP, réunie en sous-commissions environ toutes les 6 semaines. Certains dossiers peuvent être renvoyés en séance plénière (réunie 7 à 8 fois par an). La date limite de dépôt des dossiers pour la séance à venir est mentionnée sur la page d’accueil du présent site.
La demande doit être adressée au secrétariat de la CPPAP et comprendre :
– le formulaire de reconnaissance SPEL dûment complété ;
– une note de présentation du site ;
– les statuts de l’éditeur ;
– des copies d’écran à joindre imprimées ou sur une clé USB ;
– les autres pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.
La demande peut également être formulée en ligne en suivant la procédure dématérialisée accessible depuis le site du ministère de la Culture.
Aucune demande de reconnaissance de service de presse en ligne transmise par mail ne sera traitée.
Le site doit être opérationnel et le contenu mis en ligne de manière effective pour faire l’objet d’un examen par la Commission. Le délai d’instruction par le secrétariat et d’examen par la Commission est de 1 à 3 mois.
L’avis favorable de la CPPAP donne lieu à la délivrance d’un certificat, valable pour une durée limitée qui ne peut excéder 5 ans, renouvelable sur demande expresse. Il est notifié par courrier du secrétariat de la CPPAP. Ce certificat est accordé à la seule adresse ou nom du service mentionné.
Les sites accessoires d’une publication de presse inscrite sur les listes de la CPPAP bénéficient en général d’un agrément de 5 ans dès leur première demande. Les sites tout en ligne (« pure players ») se voient quant à eux délivrer un certificat limité à 2 ans lors de leur premier examen par la Commission. La reconnaissance peut être accordée pour une période plus limitée afin de vérifier le respect de certains critères.
Il appartient à l’éditeur de formuler, avant la date d’échéance de son certificat, une demande de renouvellement de reconnaissance de la qualité de service de presse en ligne. A défaut, le service est radié des registres de la CPPAP.
La CPPAP peut rappeler avant la date d’échéance de son agrément un service de presse en ligne ne répondant pas aux critères exigés, en vue d’un examen anticipé.
Le certificat d’inscription délivré par le secrétariat de la commission paritaire contient le numéro de CPPAP attribué au service de presse en ligne. Il doit être produit à l’appui de toute demande d’allégement fiscal ou d’aide publique. Ce numéro se présente sous la forme d’une chaîne de 10 caractères alphanumériques (ex. : 0120 W 90000). Les quatre premiers chiffres correspondent à la date limite de validité de ce certificat ; la lettre, à la catégorie de service de presse en ligne :
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Lettre CPPAP |
Catégorie de service de presse en ligne |
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W |
SPEL |
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X |
SPEL d’information professionnelle, culturelle et scientifique |
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Y |
SPEL d’information politique et générale au sens de l’article 2 du décret du 29/10/2009 |
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Z |
SPEL consacré pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’art. 39 bis A du CGI |