Services de presse en ligne

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Les articles 27 et 28 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ont introduit un certain nombre de réformes qui posent les bases d’un régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne, qu’il s’agisse de sites liés à un titre de la presse imprimée ou de sites d’information autonomes.

La définition générale d’un service de presse en ligne est désormais fixée par l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :

« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. »

La reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné à certains avantages spécifiques :

→ l’exonération de la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) en vertu du 1° ter de l’article 1458 du code général des impôts.

→ un taux réduit de 2,1 % de la TVA sur les ventes de contenus d’information (article 298 septies du Code général des impôts, instruction fiscale relative au taux de TVA applicable à la presse en ligne)

→ l’accès au bénéfice de la provision pour investissement prévue à l’article 39 bis A du Code général des impôts, réservé aux entreprises exploitant un service de presse en ligne consacré pour une large part à l’information politique et générale ; ou à l’article 39bis B du CGI pour les services de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. Cet avantage est limité aux acquisitions strictement nécessaires à l’exploitation du service.

→ l’application de l’abattement sur les cotisations sociales et les frais professionnels des journalistes.

Par ailleurs, la reconnaissance d’un service de presse en ligne peut ouvrir l’accès (sous certaines conditions) à un fonds d’aide directe spécifique, le fonds stratégique pour le développement de la presse, qui permet notamment d’obtenir des subventions pour financer en partie les investissements nécessaires au développement du site concerné.

Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse précise les conditions à remplir pour être reconnu en tant que service de presse en ligne, cette reconnaissance étant assurée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne ou la qualité de service de presse en ligne d’information politique et générale doivent en faire la demande expresse auprès de la CPPAP à l’aide du formulaire de demande accessible depuis ce site ou via la démarche dématérialisée.

Formulaire de reconnaissance de service de presse en ligne

Pour en savoir plus :

Article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Liste des services de presse en ligne reconnus par la CPPAP au 28 novembre 2024