Comment utiliser le certificat d’inscription ?

La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l’annexe III au Code Général des Impôts et par les articles D 18 et D 19 du Code des postes et des communications électroniques.

Si la demande fait l’objet d’un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq ans. Ce certificat d’inscription doit être produit à l’appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allègements fiscaux et postaux.

Le certificat d’inscription délivré par le secrétariat de la commission paritaire contient le numéro de CPPAP attribué à la publication. Ce numéro se présente sous la forme d’une chaîne de 10 caractères alphanumériques : exemple 0106 I 40000. Les quatre premiers chiffres correspondent à la date limite de validité de ce certificat, la lettre, à la catégorie de publication :

Lettre Catégories de publications
F Publications avec mises à jour
I Publications d’informations générales
K Magazines
G Publications d’associations ou de groupements
L Publications paroissiales
E Publications d’EPIC
T Publications techniques
R Publications de programmes radio et télévision
U Publications étrangères dans l’Union Européenne
N Publications étrangères hors Union européenne
C Publications bénéficiant du ciblage
D Publications IPG bimensuelle à trimestrielle
Lettre Catégories du régime dérogatoire :
A Publications d’anciens combattants
B Publications administratives
S Publications d’informations professionnelles éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés
P Publications politiques
M Publications éditées par les sociétés mutuelles
J Publications scolaires
H Publications grandes causes

Le certificat d’inscription cesse de produire effet lorsque la publication ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention.