Demande d’inscription

Le dossier doit être envoyé à :

Secrétariat général de la CPPAP

182, rue Saint-Honoré

75033 PARIS Cedex 01

Tél. : 01 40 15 38 03 – Mél : agencespresse@culture.gouv.fr

Cas d’une première demande

Pour apprécier le respect des critères de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la société demanderesse doit avoir une activité effective depuis au minimum 6 mois et pouvoir produire un premier bilan comptable ou, à défaut, des factures ou contrats avec les principaux clients. A l’issue de 6 mois d’exercice, la société doit adresser un dossier complet au secrétariat de la CPPAP. La société peut cependant, au préalable, solliciter un rendez-vous auprès du secrétariat de la CPPAP, aux coordonnées indiquées ci-dessus, pour de plus amples renseignements sur les conditions requises pour le bénéfice d’un agrément en tant qu’agence de presse et sur la compatibilité de son projet d’entreprise avec celles-ci.

Demande de renouvellement d’inscription

Le dossier de demande d’inscription doit être également complété pour les demandes de renouvellement d’inscription 2 mois avant l’échéance de la date d’inscription notifiée par voie de courrier du secrétaire général de la CPPAP lors de la précédente admission.

Modification des statuts et conditions d’exercice de la société

Tout changement de dénomination sociale, nom commercial, forme juridique, de statuts, d’actionnaires ou de condition d’exercice de l’activité ou de liquidation judiciaire doit être notifié auprès du secrétaire général de la CPPAP. Ces changements peuvent le cas échéant donner lieu à révision de la situation de la société sur la liste des agences de presse et nouvel examen par la Commission conformément à l’article 8-1 du décret n°90-1065 du 20 novembre 1997.

Composition du dossier

Le dossier d’inscription ou de renouvellement d’inscription doit comprendre les pièces suivantes :

• Formulaire « Agences de presse » (à télécharger sur ce site) daté et signé ;

• statuts à jour (datés et signés) ;

• certificat K bis du registre du commerce et des sociétés (de moins de 3 mois) ;

• compte de résultat du dernier exercice clos à la date de dépôt du dossier ;

• détail par clients du chiffre d’affaires total correspondant au dernier exercice clos, classé par catégories, médias et hors-médias (médias, institutionnels et entreprises, autres). Cette liste, établie par le gérant de la société, doit être certifiée par un expert-comptable pour les entreprises disposant d’un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 € ;

• copie d’un bulletin de salaire d’un mois de référence des principaux collaborateurs, état de l’emploi de pigistes à l’année ou au minimum au mois ;

• une note de présentation de l’entreprise précisant la nature de ses activités et ses perspectives d’évolution.

La Commission peut par ailleurs inviter les responsables de sociétés à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l’appréciation du dossier, et procéder à toutes les vérifications qu’elle juge utiles conformément à l’article 11-1 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997.

La demande peut également être formulée en ligne en suivant la procédure dématérialisée demarches-simplifiees.fr

Délai de réponse

L’avis de la Commission est délivré dans un délai de 2 à 4 mois à compter de la date de réception du dossier par le secrétariat de la CPPAP.

L’agrément prend effet le lendemain de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel.