Dépôt de dossier au secrétariat de la CPPAP
Le secrétariat de la CPPAP enregistre les demandes d’inscription formulées par les responsables de sociétés sollicitant leur inscription sur la liste des agences de presse au sens de l’ordonnance de 1945. Après vérification du dossier et demande éventuelle de pièces complémentaires par le secrétariat, celui-ci est porté à l’ordre du jour de la séance la plus proche (environ une par trimestre).
Enquête auprès de la société
La commission a la possibilité de procéder à une désignation de deux enquêteurs parmi ses membres, représentant respectivement l’administration et la profession, en particulier pour les premières demandes et nouveaux examens.
En cas d’enquête, un courrier est adressé par mél à la société enquêtée, avec les enquêteurs en copie, pour l’informer de la désignation de ceux-ci et leur demandant, dans l’attente de leur prise de contact, de tenir à disposition des enquêteurs les éléments suivants :
- factures ;
- bulletins de salaire ;
- le cas échéant, contrats commerciaux pour la fourniture d’éléments de rédaction ;
- bail de location ou convention d’occupation des lieux ;
- tous autres éléments utiles pour l’appréciation objective de la situation de la société.
L’enquête doit permettre de confirmer ou de préciser certains renseignements figurant dans le dossier et, à cette fin :
- renseigner sur la situation matérielle et sur les activités de l’entreprise : occupation de locaux à usage professionnel, matériel utilisé, personnel employé, montant des salaires versés, conformité des activités réelles de l’agence à celles exposées dans l’objet social ;
- établir, au vu notamment des facturiers, que l’entreprise n’effectue pas de publicité en faveur des tiers et a bien pour activité principale de fournir des éléments d’information aux médias. À ce titre, la Commission considère que cette condition est remplie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires total a été réalisé avec cette activité ;
- vérifier l’exactitude et la cohérence des éléments économiques fournis (liste du chiffre d’affaires, bilan comptable…) ainsi que les données relatives aux salariés (journalistes, permanents et pigistes, personnel administratif, techniciens, en particulier intermittents du spectacle). Elle doit également permettre de vérifier l’indépendance éditoriale de l’entreprise, en observant, le cas échéant, les clauses des contrats commerciaux établis avec les principaux clients (propriété des droits, conservation des rushs…) ;
- apporter des éléments de bilan et de perspectives d’activité de la société (développement vers le numérique, embauche de journaliste programmée…).
Les enquêteurs, au vu du dossier et de ce qu’ils ont constaté sur place, lors d’une séance suivante de la Commission, donnent un avis sur la demande d’homologation en qualité d’agence de presse de l’entreprise, par un rapport soumis au vote de la Commission.
Les demandes de renouvellement d’agrément font l’objet d’une instruction préalable par le secrétariat général. Le demandeur est tenu de mettre à la disposition de celui-ci les éléments complémentaires dont la fourniture est sollicitée (facturation détaillée, contrats, etc).