La demande de reconnaissance de service de presse en ligne est-elle une obligation ? Quels sont les avantages dont peut bénéficier un SPEL ?

Les démarches administratives liées à la reconnaissance d’un service de presse en ligne (SPEL) revêtent un caractère facultatif.

Toutefois, l’inscription sur les listes de la Commission paritaire des publications et agences de presse présente de nombreux avantages pour les services en ligne.

L’instruction fiscale du 31 janvier 2014 a aligné le taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse imprimée. Désormais, les services de presse en ligne reconnus comme tels peuvent appliquer un taux de TVA super réduit de 2,1% sur la vente de contenus d’information. Les versions numérisées d’une publication de presse imprimée disposant d’un certificat de la CPPAP (PDF ou présentation homothétique sur lettre électronique, site internet ou application) peuvent appliquer le taux de TVA de 2, 1 % sans qu’il soit nécessaire de demander une reconnaissance de service de presse en ligne.

De plus, l’obtention d’un numéro de commission paritaire SPEL ouvre l’accès à certaines aides publiques.

Un site, notamment reconnu d’information politique et générale par la CPPAP, peut solliciter le soutien du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). Ce Fonds, qui accorde des subventions et des avances remboursables, est géré par la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles du Ministère de la Culture.

Par ailleurs, les SPEL consacrés pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39bis A du Code Général des Impôts, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal de provisions sur investissements. Cette qualification permet également des déductions fiscales sur les dons et d’opter pour le statut d’« entreprise solidaire de presse d’information » (article 2-1 de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)

Enfin, les éditeurs de services de presse en ligne reconnus par la CPPAP sont exonérés de la contribution économique territoriale.