La demande de reconnaissance de service de presse en ligne est-elle une obligation ? Quels sont les avantages liés à la reconnaissance SPEL ?

La reconnaissance de service de presse en ligne (SPEL) revêt un caractère facultatif. L’inscription sur les listes de la Commission paritaire des publications et agences de presse est une condition d’accès au régime économique et fiscal de la presse. 

L’instruction fiscale du 31 janvier 2014 a aligné le taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse imprimée. Désormais, le taux de TVA super réduit de 2,1% peut être appliqué sur la vente de contenus d’information des services de presse en ligne.

Il convient de préciser que les versions numérisées d’une publication de presse imprimée disposant d’un certificat de la CPPAP (PDF ou présentation homothétique sur lettre électronique, site internet ou application) bénéficient du taux de TVA de 2,1 % sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un numéro de commission paritaire pour le service en ligne.

Les éditeurs de services de presse en ligne reconnus comme tels sont exonérés de la contribution économique territoriale.

Sous certaines conditions, les entreprises éditrices d’un service de presse en ligne peuvent solliciter le soutien du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) pour les accompagner dans leur projet de développement numérique.

Par ailleurs, les SPEL d’information politique et générale (IPG), notamment ceux consacrés pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39bis A du Code Général des Impôts, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal de provisions sur investissements. Cette qualification permet également des déductions fiscales sur les dons et d’opter pour le statut d’« entreprise solidaire de presse d’information ».

Enfin, les contribuables peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sur leur premier abonnement annuel à un titre de presse IPG ou un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et général au sens de l’article 2 du décret de 2009 (voir la liste des services de presse en ligne). Ce crédit d’impôt, limité à 30% du montant de l’abonnement et à seul abonnement par foyer fiscal est accordé pour tout abonnement souscrit du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022.

En tout état de cause, la reconnaissance de service de presse en ligne ne constitue pas une condition d’éligibilité au droit voisin des éditeurs de presse.