Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales précise les nouvelles conditions pour être inscrit sur la liste préfectorale des supports autorisés à diffuser des AJL.
Dans le cadre spécifique des publications de presse souhaitant obtenir une habilitation à publier des AJL, la Commission apprécie la proportion de messages publicitaires ou d’annonces. En effet, les supports habilités, qu’ils soient imprimés ou numériques, ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface ou de leur contenu à la publicité et aux annonces.
La demande d’attestation aux fins de l’habilitation à publier des AJL peut être déposée à l’occasion d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription d’une publication de presse. Elle doit parvenir au secrétariat de la CPPAP au moyen du formulaire ci-dessous.
Formulaire de demande d’attestation AJL pour les publications de presse
Si le support répond aux conditions énoncées, la commission paritaire des publications et agences de presse délivrera à l’éditeur une attestation ayant la même durée de validité que le numéro d’inscription sur ses registres. Il appartient à l’éditeur de produire cette attestation auprès des services de la préfecture lors de sa demande d’habilitation.
Il convient de préciser que les publications et les services de presse en ligne disposent d’un numéro d’agrément distinct. Dans ce contexte, une demande d’attestation doit être adressée au secrétariat de la CPPAP pour chaque support candidat à l’inscription sur la liste des journaux et des SPEL (voir question 8 – FAQ des SPEL) susceptibles de recevoir des annonces légales. Les services de presse en ligne et les publications de presse seront examinés selon les règles propres à chaque support.