Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales précise les conditions d’inscription sur la liste préfectorale des supports autorisés à diffuser des AJL.
Dans le cadre de l’examen des critères de reconnaissance AJL, un service de presse en ligne doit justifier d’une audience minimum, au regard de sa fréquentation ou de sa diffusion payante. Si l’éditeur d’un service de presse en ligne fait le choix de justifier d’une diffusion payante minimale, il revient à la CPPAP d’apprécier que celle-ci correspond à une vente effective par abonnement réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts.
La demande d’attestation aux fins de l’habilitation à publier des AJL peut être déposée à l’occasion d’une première demande ou d’un renouvellement d’agrément de service de presse en ligne. Elle doit parvenir au secrétariat de la CPPAP au moyen du formulaire ci-dessous.
Formulaire de demande d’attestation AJL pour les services de presse en ligne souhaitant attester d’une diffusion payante auprès des services préfectoraux
Si le support répond aux conditions énoncées, une attestation ayant la même durée de validité que le numéro d’inscription sur les registres de la CPPAP sera délivrée à l’éditeur. Il appartiendra à ce dernier de produire cette attestation auprès des services de la préfecture lors de sa demande d’habilitation.
Il convient de préciser que les publications et les services de presse en ligne disposent d’un numéro d’agrément distinct. Dans ce contexte, une demande d’attestation doit être adressée au secrétariat de la CPPAP pour chaque support candidat à l’inscription sur la liste des journaux (voir question 17 – FAQ des publications) et des SPEL susceptibles de recevoir des annonces légales. Les services de presse en ligne et les publications de presse seront examinés selon les règles propres à chaque support.